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Donner l'apparence
Donner l'apparence d'une institution

Traduction de «donner l'apparence d'une institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Dans les cas où le rapport prévu au paragraphe 30(1) vise une institution fédérale membre et où elle a informé celle-ci et le ministre qu’elle n’est pas satisfaite des mesures prises par l’institution pour faire cesser la contravention, la Société peut, à moins d’avis contraire du ministre fondé sur l’intérêt public, donner à l’institution un préavis d’au moins trente jours de la résiliation de sa police d’assurance-dépôts.

(4) Where a report has been sent or delivered under subsection 30(1) in respect of a federal member institution and the member institution and the Minister have been informed in accordance with subsection (1) by the Corporation that the Corporation is not satisfied with the member institution’s progress in remedying the breach to which the report relates, the Corporation may, unless the Minister advises the Cor ...[+++]


Dans leur déclaration conjointe, les institutions de l'Union se sont engagées à donner suite à la proposition avant la fin de cette année.

In their Joint Declaration, the EU institutions committed to delivering on the proposal by the end of this year.


On va ainsi donner à nos institutions la souplesse voulue pour conclure des ententes stratégiques et se lancer dans des coentreprises avec d'autres institutions, ici et dans le monde entier.

This is to give our institutions the flexibility to enter into strategic alliances and joint ventures with other institutions here and around the world.


Évidemment, en Colombie-Britannique, nous avons discuté avec l'Institut des comptables agréés, nous avons cherché à obtenir des changements à sa législation afin d'augmenter l'importance des sanctions qu'ils imposent et de donner à l'institut la compétence sur des cabinets plutôt que sur des comptables particuliers.

Certainly, in British Columbia, we have been talking to the Institute of Chartered Accountants, seeking some changes to their legislation to increase the size of the penalties they impose and to give the institute jurisdiction over firms rather than just individual accountants.


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Les colorants caramel sont nécessaires pour rétablir l'homogénéité de la couleur qui a été altérée au cours du procédé de fabrication et/ou de donner une apparence plus attrayante aux boissons maltées à base de malts pâles.

There is a need for caramel colours to restore a consistent colour which has been affected by the production processes and/or to make malt beverages made from pale malts visually more appealing.


Voilà un autre élément qui pourrait donner apparence d'ingérence par le gouvernement, s'il devait y avoir un contrôle judiciaire par l'entremise du contrôle des finances.

Any financial control over the judiciary might lend the appearance that there was interference.


19. Tout membre ou ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l'exécution de ses fonctions ou d'avantage tiré de la décision du groupe spécial d'arbitrage.

19. A member or former member shall avoid actions that may create the appearance that the member was biased in carrying out the member's duties or would benefit from the decision or ruling of the arbitration panel.


18. Tout membre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers ou personnels qui sont susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.

18. A member shall avoid entering into any relationship, or acquiring any financial interest, that is likely to affect the member's impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety or bias.


3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d'arbitrage au sens de l'article 185 du présent accord, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure.

3. Prior to confirmation of his or her selection as a member of the arbitration panel under Article 185 of this Agreement, a candidate shall disclose any interest, relationship or matter that is likely to affect his or her independence or impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety or bias in the proceeding.


Les députés qui s'opposent à ce concept devraient reconnaître qu'une bonne partie de l'aide qui a permis de faire de ce pays ce qu'il est aujourd'hui, de donner à nos institutions le caractère démocratique que nous leur connaissons, de donner naissance aux divers partis politiques existants, d'accorder la liberté de parole dont nous jouissons et de donner aux particuliers la chance de créer leurs propres entreprises provient directement des ententes de libre-échange conclues entre le Canada d'autres pays.

Members who are opposite on this issue need to recognize much of the support that has made the country what it is today, the democratic institution that exists, the various political parties that exist, the freedom of speech that exists and the opportunities for individuals to develop their businesses, is as direct result of free trade among Canada and other countries.




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Date index: 2022-03-22
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