Traduction de «donne l'autorisation devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si, dans le cas d’un appel d’une déclaration de culpabilité interjeté devant la cour d’appel, l’appelant a donné un avis d’appel ou, lorsqu’une autorisation est requise, a donné un avis de sa demande d’autorisation d’appel en application de l’article 678;
(a) in the case of an appeal to the court of appeal against conviction, the appellant has given notice of appeal or, where leave is required, notice of his application for leave to appeal pursuant to section 678;

Là aussi, si la Cour fédérale d'appel donne tort à l'intéressé, celui-ci a le droit de demander l'autorisation à la Cour suprême du Canada d'en appeler devant elle et, si cette autorisation lui est donnée, d'interjeter appel.
If that yet again goes against the person concerned, then there is a right to apply for leave to appeal to the Supreme Court of Canada, and an appeal if leave is granted.

M. Leon Benoit: À ce même sujet, quand vous recommandez que «.une législation antérieure (peuvent) être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale, si cette Cour en donne l'autorisation», cette autorisation est-elle généralement accordée par un seul juge?
Mr. Leon Benoit: Just on that same issue, on your second recommendation, that “prior legislation may be appealed to the Federal Court of Appeal with leave of the Federal Court of Appeal”, is leave usually granted or decided by one judge?

91. estime que les utilisateurs invités devraient accéder au réseau wi-fi sans se voir autoriser l'accès à l'intranet ou aux services informatiques internes du Parlement, tels que la messagerie web, les fonctionnalités du réseau wi-fi privé devant donc être séparées du réseau wi-fi destiné aux invités; est d'avis que l'ensemble des infrastructures informatiques et de télécommunications du Parlement devrait faire l'objet d'un audit indépendant en matière de sécurité, qui donne la garantie que le Parlement applique les normes de sécurité les plus élevées contre les activités de piratage et d'écoute téléphonique;
91. Considers that guest users should have access to a Wi-Fi network that cannot grant access to the intranet or internal IT services of the Parliament such as the webmail, thus separating the functionalities of the private Wi-Fi network and the guest Wi-Fi network; is of the opinion that an independent security audit should be carried out on the whole of Parliament’s IT and telecommunication infrastructure that reassures that Parliament operates within the highest available security standards against hacking and telephone tapping activities;

90. estime que les utilisateurs invités devraient accéder au réseau wi-fi sans se voir autoriser l'accès à l'intranet ou aux services informatiques internes du Parlement, tels que la messagerie web, les fonctionnalités du réseau wi-fi privé devant donc être séparées du réseau wi-fi destiné aux invités; est d'avis que l'ensemble des infrastructures informatiques et de télécommunications du Parlement devrait faire l'objet d'un audit indépendant en matière de sécurité, qui donne la garantie que le Parlement applique les normes de sécurité les plus élevées contre les activités de piratage et d'écoute téléphonique;
90. Considers that guest users should have access to a Wi-Fi network that cannot grant access to the intranet or internal IT services of the Parliament such as the webmail, thus separating the functionalities of the private Wi-Fi network and the guest Wi-Fi network; is of the opinion that an independent security audit should be carried out on the whole of Parliament’s IT and telecommunication infrastructure that reassures that Parliament operates within the highest available security standards against hacking and telephone tapping activities;

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.
4. At least one public consultation shall be carried out by the project promoter, or, where required by national law, by the competent authority, before submission of the final and complete application file to the competent authority pursuant to Article 11(1)(a). This shall be without prejudice to any public consultation to be carried out after submission of the request for development consent according to Article 6(2) of Directive 2011/92/EU The public consultation shall inform stakeholders referred to in Annex VI. 2(a) about the project at an early stage and shall help to identify the most suitable location or trajectory and the relevant issues to be addressed in the application file.

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

Qu’étant donné qu’un comité ne peut être autorisé à déposer un rapport devant le Greffier que par le Sénat, les sénateurs, lorsqu’ils décident s’ils doivent accorder une telle autorisation, devraient être avisés qu’ils renoncent à leur droit de voir le rapport déposé au Sénat d’abord et en tenir compte.
o That since the authority to deposit a committee report with the Clerk can only be granted by the Senate, in determining whether to agree to such an authorization, all Senators should be made aware that they are waiving their right to have the report tabled first in the Chamber, and should, accordingly, consider such motions carefully.

Qu'étant donné qu'un comité ne peut être autorisé à déposer un rapport devant le Greffier que par le Sénat, les sénateurs, lorsqu'ils décident s'ils doivent accorder une telle autorisation, devraient être avisés qu'ils renoncent à leur droit de voir le rapport déposé au Sénat d'abord et en tenir compte.
That since the authority to deposit a committee report with the Clerk can only be granted by the Senate, in determining whether to agree to such an authorization, all Senators should be made aware that they are waiving their right to have the report tabled first in the Chamber, and should, accordingly, consider such motions carefully;