Vertaling van "donnant suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]
Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]

en relevant les incohérences et en y donnant suite
noting inconsistencies and following-up

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

concevoir des tests logiciels | concevoir une suite de tests TIC | concevoir une séquence de tests | développer une suite de tests TIC
design software testing | develop ICT test suite

droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques
resale right | artists resale right | droit de suite

protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP
ICT communications protocols | IT communications protocols

utiliser des suites logicielles de création graphique
apply creative suite software | using creative suite software | employ creative suite software | use creative suite software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donnant suite au rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, la Commission a mené un dialogue avec les États membres concernés pour veiller à ce que les citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur puissent participer aux élections européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence, conformément au droit de l'Union.
As a follow-up to the 2010 EU Citizenship report, the Commission pursued a dialogue with the Member States concerned to ensure that EU citizens residing in a Member State other than their own can participate in the European elections under the same conditions as national citizens, in line with EU law.

n) élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil exécutif et au conseil d’administration sur les progrès accomplis.
(n) to prepare an action plan following up conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and report on progress twice a year to the Commission and regularly to the Executive and Management Boards

C'est pourquoi, donnant suite à une proposition des autorités irlandaises, la Commission a accepté le transfert de crédits d'engagement de l'ordre de 51 millions d'euros concernant 2001 et 2002, de l'axe prioritaire Recherche et développement du PO Secteur de la production sur l'axe prioritaire Transports publics du PO Infrastructure économique et sociale.
Therefore, following a proposal from the Irish authorities, the Commission agreed to the transfer of commitment appropriations of some EUR51 million for 2001 and 2002 from the Research and development priority of the Productive sector OP to the Public transport priority of the Economic and social infrastructure OP.

o) élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis.
(o) to prepare an action plan following-up on the conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) and reporting on progress twice a year to the Commission and regularly to the Management Board.

l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF et du CEPD, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis.
preparing an action plan following up conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigation reports and recommendations from investigations by OLAF and the EDPS, and reporting on progress twice a year to the Commission and regularly to the Management Board.

67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;
67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;

5. invite tous les États membres à favoriser la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne en donnant suite aux demandes formulées par le Parlement dans ses résolutions;
5. Calls on all Member States to promote the mobility of workers in the EU by following up on the requests made by Parliament in its resolutions;

L’Union doit également jouer un rôle de moteur dans ce domaine, en donnant le bon exemple et en donnant suite aux initiatives lancées par le sommet du G20.
The EU must also act as a driving force in this sector, setting a good example and following through what the G20 summit has already set in motion.

Donnant suite à ce débat, la Commission vient de saisir le Conseil d'une proposition de règlement visant à sécuriser davantage cette catégorie de visas en prévoyant d'y inclure une photographie digitale, afin de s'assurer que le titulaire du passeport est bien la personne à qui a été délivré le document.
As a follow-up to this debate, the Commission recently asked the Council to submit a proposal for a regulation to enhance the security of this category of visas, by including a digital photograph on these, so that we can ensure that the passport holder really is the person to whom the document was issued.

Les gouvernements de l'Union européenne n'y contribuent guère en donnant suite aux appels de réduction du prix des carburants.
That is not helped by governments across the European Union responding to calls to cut fuel prices.