l'égalité d'accès: la Cour a constaté que, d'une part, le mécanisme ne donnait pas un accès identique à tous les clients de l'Union étant donné que les banques n'ayant pas de contrats de prêts globaux avec la BEI en étaient exclues et que, de l'autre, certains agents ou intermédiaires n'ont guère fait une large publicité au mécanisme, préférant sélectionner eux-mêmes les candidats,
equality of access: the Court found that the scheme did not give equality of access to customers across the Union, as banks without global loans contracts with the EIB were excluded from the scheme, whilst some agents or intermediaries did not publish the facility widely, preferring to choose the applicants themselves;