Traduction de «donc être l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
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Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante fait valoir que la décision PESC attaquée et le règlement attaqué sont entachés d’un défaut de motivation et méconnaissent donc l’article 296 TFUE.
The Applicant claims that contested CFSP Decision and the contested Regulation do not provide sufficient reasoning and therefore breach Article 296 TFEU.

J'appelle donc l'article 2 (Article 2) Le président: Le greffier législatif me dit que nous allons réserver l'article 2 parce qu'il y a plus loin dans le projet de loi des dispositions qui toucheront cet article. Comme il y a des répercussions à prévoir ultérieurement, nous allons réserver l'article 2 et passer à l'article 3 (L'article 2 est réservé.) (Article 3 Interprétation) C'est la même chose.
Since there are some repercussions down the road, we're going to stand clause 2 and move to clause 3 (Clause 2 allowed to stand) (On clause 3 Interpretation) It's the same.

L’ACCP devrait donc être désignée comme l’organisme visé à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 4, à l’article 25, paragraphe 2, à l’article 48, paragraphe 4, et à l’article 48, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1005/2008,
The CFCA should therefore be designated as the body referred to in Articles 11(3), 20(4), 25(2), 48(4), 48(5) of Regulation (EC) No 1005/2008,

Nous réservons donc l'article 15, pour l'instant (L'article 15 est réservé) Le président: L'article 15.1 est un nouvel article qui découle d'un amendement du Nouveau Parti démocrate.
We'll stand clause 15 down for now (Clause 15 allowed to stand) The Chair: Clause 15.1 is a new clause and it reflects the NDP amendment.

Donc, l'article 181 est corrélatif à l'article 182, ce qui fait que le vote sur l'article 181 s'applique aussi à l'article 182.
We're at clause 181, being consequential to clause 182, so the vote on clause 181 applies to clause 182.

J'aurais peut-être dû demander qu'on relise la motion avant la mise aux voix, mais je ne l'ai pas fait car je croyais que tous l'avaient bien comprise. La décision du comité est donc maintenue (Article 65—Règlement) La présidente: Nous avons adopté un amendement à l'article 14 qui, apparemment, a des conséquences pour l'article 65.
The decision of the committee taken at that time therefore stands (On clause 65 Regulations of Governor in Council) The Chair: We passed an amendment in clause 14 that apparently had a consequence for clause 65.

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil (2); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,
Whereas Article 13 of Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in beef and veal (1) provides for the granting of export refunds; whereas exports of live animals benefiting from Community funds should be carried out in such a way as to respect the welfare of the animals concerned; whereas experience shows that this is not always the case; whereas it should therefore be stipulated that the payment of export refunds shall be subject to compliance with the animal welfare standards as set out in Community legislation concerning animal transport and in particular Council Directive 91/628/EEC (2); whereas it is therefore necessary to amend the aforementioned Article 13 accordingly; whereas it is necessary for practical reasons to provide that the Commission will lay down detailed implementing rules for the application of these rules to imports into third countries,

Elles sont donc complémentaires et il y a donc chevauchement entre l'application des règles de l'article 10 et de l'article 11.
There is therefore complementarity and overlap in the application of Articles 10 and 11.

que ces comportements sont expressément interdits, respectivement aux points d) et b) de l'article 86; que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté d'une manière sensible; que, en tout état de cause, de tels droits spéciaux ou exclusifs ont pour effet, en ce qui concerne le marché des terminaux, de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3 point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, et donc a fortiori que la concurrence ne soit pas éliminée; que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité, y compris l'article 3 point f); que, dès lors, de tels droits exclusifs d'importation et de commercialisation doivent être considérés comme incompatibles avec l'article 86 en liaison avec l'article 3 et que l'octroi ou le maintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite au sens de l'article 90 paragraphe 1;
At all events, such special or exclusive rights in regard to the terminal equipment market give rise to a situation which is contrary to the objective of Article 3 (f) of the Treaty, which provides for the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted, and requires a fortiori that competition must not be eliminated. Member States have an obligation under Article 5 of the Treaty to abstain from any measure which could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, including Article 3 (f).

L’article 13 remplace donc l’article 23 de la Loi par un nouvel article applicable uniquement aux projets que l’on a décidé de soumettre à une étude approfondie.
Clause 13 thus replaces current section 23 with a new section that is limited to projects in relation to which a decision has been made to continue the comprehensive study.