Vertaling van "donc s'appliquer exclusivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.
This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.

Les dispositions qui établissent le champ d'application du projet de loi C-54 devraient donc être révisées et précisées de manière à s'appliquer exclusivement aux entreprises qui relèvent de la compétence fédérale et aux renseignements personnels transmis à l'extérieur d'une province ou du pays.
The provisions establishing the field of application of Bill C-54 should therefore be revised and clarified to apply exclusively to organizations under federal jurisdictions and to personal information transmitted interprovincially or internationally.

M. Eugène Bellemare: Est-ce que la décision s'applique exclusivement aux débats de la Chambre ou si elle s'applique aussi aux autres activités de CPAC?
Mr. Eugène Bellemare: Does the decision apply only to House proceedings, or does it also apply to other CPAC activities?

Donc, pour tenir compte du transfert du contrôle administratif qui accompagne le transfert des responsabilités, on a modifié la disposition de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest afin qu'elle s'applique exclusivement aux situations où les eaux des terres fédérales se déversent dans les terres non fédérales ou les traversent.
So to reflect the transfer of administration control that's happening with devolution, the provision from the Northwest Territories Waters Act was taken and restricted to situations where waters are flowing from or through federal lands and non-federal lands.

La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.
Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

Il y a un quatrième élément. C'est un nouveau crédit d'impôt pour dépenses minières préparatoires de 10 p. 100 qui va s'appliquer exclusivement sur le diamant et les mines de métal de base (1110) Donc, comme je le mentionnais, il ne suffit pas simplement de parler de la première partie de la réforme qui concerne la réduction du taux d'imposition sur les profits de 28 à 21 p. 100 sur cinq ans, il faut prendre l'ensemble en considération, l'effet net des quatre mesures.
The fourth measure is a new tax credit for qualifying pre-production mining expenditures, applicable solely to diamond mining and base metal mining (1110) So, as I mentioned, we cannot talk only about the first part of the reform, to reduce the tax rate from 28% to 21% over five years.

58. Le choix d'un partenaire privé appelé à effectuer de telles missions dans le cadre du fonctionnement d'une entité mixte ne saurait donc être fondé exclusivement sur la qualité de son apport en capital ou de son expérience, mais devrait prendre en compte les caractéristiques de son offre - économiquement la plus avantageuse - quant aux prestations spécifiques à fournir.
58. The selection of a private partner called on to undertake such tasks while functioning as part of a mixed entity can therefore not be based exclusively on the quality of its capital contribution or its experience, but should also take account of the characteristics of its offer - the most economically advantageous - in terms of the specific services to be provided.

Si le champ d'application matériel de la nouvelle proposition s'étend donc aux prestations précédemment exclues et aux exceptions provisoiremente autorisées par les Directives - 2 - précédentes, le champ d'application personnel est étendu, en raison de la nature des prestations que la Directive doit couvrir (prestations familiales, prestations de survivants), et donc s'applique à l'ensemble de la population active, y compris les personnes dont l'activité est interrompue, aux membres de la famille, aux survivants et aux autres personnes à charge. D'autre part, les règles à appliquer en vue d'éliminer les discriminations existantes sont formulées de façon plus détaillée.
While the material scope of the new proposal is extended to benefit previously excluded benefits and exceptions provisionally authorized in the earlier Directives, its scope in relation to persons goes beyond that of the two previous Directives because of the nature of the benefits the Directive has to cover (family benefits, survivors' benefits) and therefore applies to the whole of the working population, including persons who have ceased their activity, family members, survivors and other dependants/. - 2 - The rules to be applied to eliminate existing instances of discrimination are set out in greater detail.