Traduction de «donc rembourser l'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

aide au remboursement liée au revenu [ aide au remboursement selon le revenu | aide au remboursement en fonction du revenu ]
income related repayment assistance

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

aide pour le remboursement de la dette [ aide au remboursement de la dette ]
debt repayment assistance

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

Programme d'aide au remboursement de la dette
Debt Repayment Assistance Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Estonian Air doit donc rembourser l'aide déjà perçue, qui, selon les informations de la Commission, s'élève à environ 85 millions d'euros (auxquels s'ajoutent les intérêts), et ne pourra pas bénéficier d'une aide à la restructuration supplémentaire de 40 millions d'euros.
Estonian Air therefore needs to pay back the state aid already received, which according to the Commission's information amounts to about €85 million plus interest, and cannot receive an additional €40 million of restructuring aid.

Cyprus Airways doit donc rembourser toutes les aides incompatibles avec le marché unique qu'elle a reçues qui, selon les informations dont dispose la Commission, s'élèvent à plus de 65 millions d'euros, plus les intérêts.
Cyprus Airways therefore needs to pay back all incompatible aid received, which according to the Commission's information amounts to over €65 million plus interest.

L’entreprise doit donc rembourser un montant de 2,4 millions euros, majoré des intérêts.
The company therefore needs to pay back € 2.4 million plus interest.

Les pays de l’UE doivent donc rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.
EU countries must therefore refund to any taxable person not established in the country of refund any VAT charged in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that EU country or in respect of the importation of goods into that country, when used for the purposes of the transactions listed in Directive 2006/112/EC.

Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.
It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.

Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d'aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000 à 2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d'aide remboursable au cours de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.
Member States have had positive experiences with repayable assistance schemes at the level of operations during the programming period 2000 to 2006 and have therefore continued such schemes or have started to implement repayable assistance schemes in the current programming period 2007 to 2013.

L'investisseur en dette mezzanine ne sera donc remboursé qu'après le remboursement complet de toutes les tranches de la dette senior.
An investor in mezzanine will not therefore be repaid until after all tranches of senior debt have been fully repaid.

La Cour déclare donc que le recours de la Commission est fondé et que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission.
The Court therefore declares that the Commission’s application is well founded and that, by failing to take within the prescribed period all the measures necessary for repayment of the aid found to be unlawful and incompatible with the common market, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under the decision of the Commission.

Par conséquent, la Commission conclut qu’un financement public de 84,4 millions d’euros n’est pas nécessaire pour l’accomplissement de la mission de service public de TV2 et que ce montant doit donc être remboursé.
Therefore, the Commission concludes that an amount of € 84.4 million in public financing is not necessary for the accomplishment of TV2’s public service mission and therefore should be reimbursed.