Traduction de «donc qu'il incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

incomber à
rest on

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

du devoir de, incombant à
incumbent on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La responsabilité du respect de la présente directive devrait donc continuer d'incomber principalement à l'entité assujettie.
Therefore the responsibility for complying with this Directive should remain primarily with the obliged entity.

Donc il nous incombe à tous d'agir en conséquence, de limiter autant que possible les préambules à nos questions et de poser des questions aussi concises que possible.
We should therefore take that into account, limit as much as we can the presentation of our questions and ask questions that are as concise as we can.

Il me semble que l’énergie hydroélectrique est un moyen non équivoque de minimiser le problème de l’empreinte carbone et des émissions de gaz à effet de serre, j’estime donc qu’il incombe au gouvernement d’encourager l’investissement dans ce secteur.
I think hydroelectric power offers a very clear way to minimize the issue of carbon footprint and greenhouse gases, so I think it is incumbent upon the government to encourage investment in that sector.

Je crois donc qu'il incombe maintenant au comité d'assumer ses responsabilités et de faire venir des témoins et d'examiner tout le processus.
So now it's up to the committee, I believe, to take up its responsibility and get some witnesses in here and look at the process.

Toute tâche décrite dans le manuel de vol de l’aéronef comme tâche de préparation de l’aéronef au vol (par exemple, assembler les ailes d’un planeur ou exécuter les visites pré-vol), est considérée comme incombant au pilote et non comme une tâche d’entretien incombant au pilote-propriétaire et ne requiert donc pas de certificat de remise en service.
Any task described in the aircraft flight manual as preparing the aircraft for flight (Example: assembling the glider wings or pre-flight), is considered to be a pilot task and is not considered a Pilot-owner maintenance task and therefore does not require a Certificate of Release to Service.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;

considérant que le contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe principalement à l'État du pavillon; que, cependant, ces normes internationales sont de moins en moins appliquées et mises en oeuvre par un nombre croissant des États du pavillon; que, dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord doit donc également être assuré par l'État du port;
Whereas monitoring the compliance of ships with the international standards for safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions should rest primarily with the flag State; whereas, however, there is a serious failure on the part of an increasing number of flag States to implement and enforce international standards; whereas henceforth the monitoring of compliance with the international standards for safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions has also to be ensured by the port State;

La mise en œuvre des programmes nationaux est décentralisée, elle incombe donc aux pays candidats, dans la mesure autorisée par le règlement financier de la Communauté.
Implementation of national programmes is decentralised, i.e. the candidate countries are themselves responsible in as far as this is authorised by the Community's Financial Regulation.

Le sénateur Dallaire : D'accord. Donc, il n'incombe pas à votre ministère ou à vous de dresser une liste des matériaux pouvant servir à la fabrication d'un engin nucléaire et de la maintenir à jour en fonction des nouvelles technologies, c'est exact?
Senator Dallaire: Right, so the listing of materials that could be in the creation of nuclear material and the updating of those materials with regard to being on a list of considered elements of a device that could either create or use nuclear material, the responsibility of maintaining that updated with the technology that is evolving is the responsibility not of you or your department, correct?

M. Peter Stoffer: Vous dites donc qu'il incombe à l'entrepreneur de fournir cela.
Mr. Peter Stoffer: So you're saying the operator has to supply that.