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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «donc qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient donc garantir que ces informations soient largement diffusées, gratuitement, et qu'elles soient effectivement accessibles, non seulement aux prestataires de services d'autres États membres, mais également aux travailleurs détachés concernés.

Member States should therefore ensure that such information is made generally available, free of charge and that effective access to it is provided, not only to service providers from other Member States, but also to the posted workers concerned.


Il convient donc qu'elles soient menées par des enquêteurs qualifiés, sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendant(e), dotés des compétences nécessaires afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

Such investigations should therefore be carried out by qualified investigators under the control of an independent body or entity endowed with the necessary powers in order to avoid any conflict of interest.


Il convient donc qu'elles soient menées par des enquêteurs qualifiés, sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendant(e), dotés durablement des compétences nécessaires pour prendre des décisions, afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

Such ║ investigations should therefore be carried out by qualified investigators under the control of an independent body or entity endowed with permanent decision-making powers, in order to avoid any conflict of interest.


Il convient donc qu'elles soient menées par des enquêteurs qualifiés, sous le contrôle d'un organisme ou d'une entité indépendant(e), afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

Such an investigation should therefore be carried out by qualified investigators under the control of an independent body or entity in order to avoid any conflict of interest.


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Un échange d’informations sur ces mesures permettra donc qu’elles soient mieux comprises.

Exchange of information on these measures will help them to be better understood.


Il convient donc qu'elle puisse effectuer des tâches ponctuelles à la demande de la Commission, à condition qu'elles soient compatibles avec la mission de l'Agence et conformes aux autres priorités de l'Agence.

It should be authorised to carry out ad hoc tasks at the Commission's request, subject to the compatibility of those tasks with the Agency's mission and compliance with the Agency's other priorities.


Pour faciliter le transfert, l'évaluation et le traitement des données, il faudra donc qu'elles soient délivrées dans un format électronique.

The data should be supplied in electronic format to facilitate their transfer, evaluation and processing.


Pour faciliter le transfert, l'évaluation et le traitement des données, il faudra donc qu'elles soient délivrées dans un format électronique.

The data should be supplied in electronic format to facilitate their transfer, evaluation and processing.


Il est donc absolument nécessaire que les réglementations qui décrivent la participation à ce programme-cadre soient réalisables, qu’elles soient très proches de la réalité du monde de la recherche, très proches des besoins des entreprises qui veulent innover à l’aide de ces fonds.

It is therefore vital to ensure that the rules governing participation in this framework programme are practicable, in line with the realities of the research world, and meet the needs of companies seeking to develop their innovations on the basis of this funding.


Il est donc impératif que les coopérations offrent toutes les garanties qu’a préconisées le rapporteur, qu’elles soient ouvertes à tous, dans le respect de l’esprit des Traités, et qu’elles n’aillent pas à l’encontre de l’acquis communautaire.

Cooperation must therefore offer all the guarantees proposed by the rapporteur, be open to all the Member States, respect the spirit of the Treaties and not undermine the acquis communautaire .




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     donc qu'elles soient     


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donc qu'elles soient ->

Date index: 2021-06-25
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