Vertaling van "donc lieu d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

lieu de résidence de l'adoptant
country of residence of the adopting citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a donc lieu d'adopter des dispositions détaillées sur le suivi des liquidités afin de garantir une protection effective et homogène des investisseurs.
Therefore detailed provisions should be adopted on cash monitoring so as to ensure effective and consistent levels of investor protection.

Il y a donc lieu d'adopter le délai le plus court possible pour la transposition de la présente directive,
The shortest possible deadline for the transposition of this Directive should therefore be adopted.

Il y a donc lieu d'adopter des dispositions détaillées sur le suivi des liquidités afin de garantir une protection des investisseurs effective et constante.
Therefore detailed provisions should be adopted on cash monitoring so as to ensure effective and consistent levels of investor protection.

Attendu : que le rôle constitutionnel du procureur général du Canada, en tant que conseiller juridique de Sa Majesté, n'est plus très bien compris et qu'il y a donc lieu de clarifier ses liens constitutionnels avec les tribunaux, le Cabinet et le Parlement; que les dispositions de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur la Cour suprême qui portent sur le rôle du procureur général du Canada sont dépassés par rapport aux réalités juridiques et pratiques de l'ère de la Charte et des litiges fondés sur la Charte, et qu'une modernisation de ces deux lois s'impose afin qu'elles reflètent les réalités politiques, juridiques et sociales d'aujourd'hui; que l'exigence constitutionnelle aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, voulant que le procureur général du Canada adopte au sujet des questions en matière de politiques, une position compatible avec celle du Parlement n'est plus très bien connue ou comprise et qu'il faut donc énoncer expressément dans cette loi cet important précepte constitutionnel et les principes s'y rapportant;
WHEREAS the proper constitutional role of the Attorney General of Canada, as the Law Officer of the Crown, is no longer widely understood, and it has become necessary to clarify the proper constitutional relationship of the Attorney General to the courts, to the Cabinet and to Parliament; WHEREAS the Department of Justice Act and the Supreme Court Act with respect to the role of the Attorney General of Canada have both lagged behind the current legal and practical realities of the Charter era and Charter litigation, and it has become necessary that these two Acts be modernized in order to meet these contemporary political, legal and social realities; WHEREAS the constitutional requirement in the Department of Justice Act that the Attorney General of Canada's stance on policy questions be harmonious with Parliament is no longer widely known or understood, and it has become necessary that the Department of Justice Act should expressly confirm this important constitutional doctrine and the related principles;

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

Il y a donc lieu de souligner que la création d'un parc national comprendrait la reconnaissance des droits fonciers des autochtones et que le processus débuterait par des négociations avec les groupes autochtones concernant la meilleure démarche à adopter en vue de protéger ce territoire pour le bénéfice de tout le monde.
It must be said that a national park would include recognition of native land rights. The process would begin with negotiations with native groups on the best approach to protect this land for the benefit of everyone.

Le Parlement devrait donc être en mesure d'approuver cette proposition législative lors de la deuxième lecture du texte, qui devrait avoir lieu à l'automne, et achever ainsi l'adoption de la version révisée du règlement.
The Parliament should therefore be able to endorse it at its second reading of this legislative proposal, expected to take place in the autumn, thereby completing the adoption of the revised regulation.

J. considérant qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne pour la paix et la sécurité dans un Proche-Orient qui est voisin de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC et sur la base des articles 15 et 16 du traité UE,
J. whereas the European Union has a special responsibility for peace and security in the Middle East, which is Europe's neighbourhood, and whereas the instruments and methods for the coordination of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) must therefore be improved, including through the adoption of a common position in the framework of the CFSP and on the basis of Articles 15 and 16 of the EU Treaty,

Vous y avez fait brièvement allusion, mais j'ai de la difficulté à comprendre l'exemple de Rome étant donné que le christianisme est devenu la religion officielle de Rome en 312, que le premier sac de Rome a eu lieu en 416 et que la chute finale de Rome a eu lieu en 453, c'est-à-dire plus d'un siècle après que Rome ait adopté le christianisme avec une façon assez rigide de le lire, donc avec une condamnation de l'homosexualité.
You mentioned it briefly, but I have trouble understanding the Roman example, since Christianity became the official religion of Rome in 312, while the first sack of Rome took place in 416 and the final fall of Rome was in 453, that is, more than a century after Rome had adopted Christianity, in a fairly rigid, literal fashion, one that condemned homosexuality.