Vertaling van "donc l'obligation d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

obligation d'appliquer la loi
duty to enforce the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Robert Marleau: À l'heure actuelle, il faut obtenir le consentement unanime de la Chambre pour appliquer les résultats d'un vote à des votes subséquents, une pratique courante bien comprise de tous, ou pour que les partis indiquent comment les votes des députés seront enregistrés pour des votes subséquents. Un seul député peut donc obliger la Chambre à tenir autant de votes par appel nominal que ce qui avait été prévu à l'origine.
Mr. Robert Marleau: Currently the now well-understood and well-used practice of applying the results of one vote to another or the parties declaring how their members wish to vote on subsequent divisions requires unanimous consent of the House, which means a single member can force the House to go through as many roll calls as have been scheduled for that evening.

L'infraction prévue ici découle des exigences générales de la loi en matière de tenue de registres, et devrait donc s'appliquer également aux obligations des institutions financières en la matière en vertu de la partie XVIII. Merci.
Enhanced Tax Information Exchange Agreement. This offence applies in respect of the general record-keeping requirements in the act, and therefore it should also apply in respect of the record-keeping obligations of financial institutions under part XVIII. Thank you.

Des obligations de transparence judicieusement calibrées doivent donc s'appliquer à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés.
Appropriately calibrated transparency requirements therefore need to apply to all types of trading venues, and to all financial instruments traded thereon.

On est donc obligé d'appliquer un traitement efficace pour l'uranium, pour le thorium, pour certains aluminiums qui sont associés aux gisements de terres rares.
There is an effective treatment requirement for uranium, for thorium, for some of the aluminiums that are associated with rare earth deposits.

L'obligation de débarquer toutes les captures devrait donc s'appliquer à partir du 1 janvier 2014.
The obligation to land all catches should thus apply from 1 January 2014.

Des obligations de transparence judicieusement calibrées devraient donc s'appliquer à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés.
Appropriately calibrated transparency requirements should therefore apply to all types of trading venues, and to all financial instruments traded thereon.

8. souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;
8. Emphasises that all Member States have the obligation to fully implement and apply both EU law and their international obligations on asylum; notes that Member States at the external borders of the Union face different challenges under the CEAS than do those without external borders, hence also needing different forms of support in order to carry out their respective tasks adequately; points out that Article 80 TFEU requires the activation of existing measures as well as the development of new measures so as to assist those Member States when necessary;

Elle n'y applique donc pas les normes de base communes en matière de sûreté. Malgré tout, elle n'a pas informé la Commission de l'adoption d'autres mesures de sûreté pour ces aéroports, comme l'y oblige pourtant le règlement (UE) nº 1254/2009.
Poland has not informed the Commission of the adoption of alternative security measures for these airports, although such notification is required by Regulation 1254/2009.

Le conseil serait donc obligé d'interpréter et d'appliquer la loi à la lumière de la directive et de l'arrêté en conseil, si jamais il y en a un.
The CRTC is therefore required to interpret and apply the legislation in light of the guideline and the order in council, if such exists.

16. souligne que les dispositions de la directive-cadre 89/391/CEE visent à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé de tous les travailleurs et que l'obligation des employeurs de procéder à une évaluation des risques concernant les femmes enceintes devrait donc s'appliquer;
16. Stresses that the provisions of Framework Directive 89/391/EEC are intended to encourage improvements in the safety and health of all workers and that therefore the employers" obligations to carry out risk assessment must apply to pregnant workers;