Vertaling van "donc l'objet d'appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
application will immediately be invited for the position which you now hold

faire objet d'un appel
to be subject to call

être porté en appel [ être frappé d'appel | faire l'objet d'un appel | être attaqué ]
be appealed

norme d'appellation d'objet [ norme de désignation des objets ]
object naming standard [ object-naming standard ]

Enquête sur la revendication relative aux inondations présentée par la Qu'Appelle Valley Indian Authority [ Qu'Appelle Valley Indian Development Authority: objet du rapport: enquête sur la revendication relative aux inondations ]
Qu'Appelle Valley Indian Development Authority Inquiry: flooding claim [ Qu'Appelle Valley Indian Authority Inquiry: report on: flooding claim ]

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;
U. whereas a case may be brought before the European Court of Human Rights only after all domestic remedies have been exhausted and it is therefore impossible that proceedings which are pending before the court of appeal of the Republic of Lithuania could at the same time be the subject of proceedings pending before the European Court of Human Rights;

S'ils ont été désignés plaignants quérulents, on les empêche essentiellement de faire appel. Comment peuvent-ils donc en appeler du fait que leur plainte liée à la liberté, à la vie et à la sécurité n'a pas été évaluée de façon efficace ou n'a pas fait l'objet de suivi, si on les en empêche?
So you're saying that if somebody is designated a vexatious complainant, this will not prevent them from making a legitimate complaint that is related to life, security, and something else.

Nous avons donc proposé un appel de 60 minutes pour les votes par assis et levé non prévus sur des éléments qui peuvent faire l'objet d'un débat et quelques-uns qui ne peuvent être débattus, notamment une motion tendant à ajourner le Sénat; un appel de 30 minutes pour les votes par assis et levé non prévus sur la plupart des éléments qui ne peuvent faire l'objet d'un débat; un appel de 15 minutes pour les votes par assis et levé prévus, essentiellement des votes différés, comme c'est le cas actuellement.
Therefore, we have proposed 60-minute bells on unscheduled standing votes on debatable items and on a few non-debatable items, notably on a motion to adjourn the Senate; 30-minute bells on unscheduled standing votes on most non-debatable items; and 15-minute bells for scheduled standing votes, basically deferred votes, as is the current situation.

72. demande le renforcement de la recherche multidisciplinaire et transdisciplinaire et la reconnaissance de la dimension sociale de la recherche; dans ce contexte, rappelle que les grands enjeux de société devraient faire l'objet de solutions –outre les solutions technologiques – qui fassent appel à la recherche européenne dans le domaine des sciences sociales et des humanités, ainsi qu'à l'innovation sociale, qui continuent de jouer un rôle clé à cet égard; estime donc que tant un domaine thématique «Sciences socio-économiques et humaines» indépendant que sa prise en compte pour toutes les actions menées au titre du programme devraient être assurés dans le CSC;
72. Calls for consolidation of multi- and transdisciplinary research and recognition of the social dimension of research; in this context, recalls that grand societal challenges should be dealt with – apart from technological responses – by means of European research in social sciences and humanities and social innovation, which remain a pivotal asset in successfully addressing those challenges; believes therefore that both an independent subject area covering ‘social and economic sciences and the humanities’, and inclusion of it as an increased component in all agenda-driven actions should be secured in the CSF;

Les organismes assureurs autres que les institutions de prévoyance, en particulier les sociétés d’assurance actives sur le marché de la prévoyance collective au niveau des entreprises, sont donc susceptibles de faire l’objet de discrimination en raison de l’absence d’obligation pour les partenaires sociaux de faire appel à la concurrence qui aurait pour but de permettre à tout acteur du marché intéressé de soumettre une offre pour couvrir les prestations convenues entre les partenaires sociaux et d’être choisi en raison de la qualité supérieure de ses services et/ou du prix inférieur de ceux-ci.
Insurers other than provident societies, and especially insurance undertakings operating in the market for group personal protection at company level, are therefore liable to be the subject of discrimination on account of the absence of obligation for the social partners to issue invitations to tender with the aim of allowing any market operator interested to submit a bid to cover the benefits agreed between the social partners and to be chosen on account of the superior quality of its services and/or their lower price.

À première vue, il peut donc sembler surprenant que le président puisse à lui seul, en dehors d’une session plénière, infliger une sanction efficace, mais ce point se trouve corrigé, ou contrebalancé, par l’introduction d’un droit d’appel, de sorte que les députés considérant qu’ils ont fait l’objet d’un traitement injuste de la part du président pourront faire appel, et que toute pénalité infligée à tort pourra alors être annulée.
At first it sounds surprising that the President alone, without plenary, may impose an effective penalty thus, but this is corrected or balanced out by the introduction of a right of appeal, so that Members who consider that they have been unfairly treated by the President may appeal and any penalty wrongfully imposed can then be rectified.

les aides à l’hectare versées aux agriculteurs ayant écoulé leur production en tant que vin de table au lieu de la vendre sous les appellations «Rivesaltes» ou «Grand Roussillon» sont jugées incompatibles à la fois avec l’organisation commune du marché vitivinicole et avec les règles relatives aux aides d’État; elles devront donc être recouvrées (montant inconnu); les aides à la reconversion des vignobles sont apparues compatibles, à l’exception des paiements dépassant une intensité d’aide de 30 % ou un montant d’environ 5000 euros par hectare, lesquels devront faire l’objet d’un recouvrement; les aides octroyées jusqu’en 2000 pour la promotion de l’appellation «Rivesaltes» et d'autres AOC est jugée compatible avec les règles relatives aux aides d’État.
Aid paid per hectare to farmers who sold their product as table wine instead of selling it under the “Rivesaltes” or “Grand Roussillon” denominations is found incompatible both with the wine market organisation and with state aid rules and will have to be recovered (amount not known). Aid towards reconverting vineyards is found compatible, except for payments above an intensity of 30% and/or ca € 5.000 per hectare, which will have to be recovered. Aid granted until 2000 for the promotion of “Rivesaltes” and other CDO wines is found compatible with State aid rules.

L'application incorrecte de la réglementation entraîne des conséquences graves: en effet, le contrat est conclu pour une durée de 30 ans et ne fera donc pas l'objet d'un nouvel appel d'offres avant l'expiration de cette période.
The failure to apply the rules properly has serious consequences in that the contract is valid for 30 years and will therefore not come up for tender again in that time.

Près de 90% des produits figurant sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS ne sont pas brevetés et font donc l'objet d'appels d'offres pour une version générique, dont la production serait locale.
Almost 90% of the products on WHO's "essential drug list" are not patented and therefore are subject to generic competitive tendering and local production.

M. Pinks : Il se trouve effectivement dans la zone dont nous sommes responsables, mais il fait l'objet d'un moratoire depuis de nombreuses années et notre office ne lancera donc aucun appel d'offres pour procéder à des travaux d'exploration sur le Banc Georges.
Mr. Pinks: That would be within our area of jurisdiction, but it has been under moratorium for a number of years, and as such, our board will not issue any calls for bids for lands for exploration in Georges Bank.