Vertaling van "donc l'intention d'utiliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

intention d’utiliser les drogues
intention to use drugs

Établissement d'un répertoire national des bases de données sur l'utilisation des terres (BNDUT) à l'intention du secteur minier
Development of the National Land Use (NATLUS) Data Base Inventory for the Mining Sector

Counselling d'emploi à l'intention des clients aux besoins spéciaux et utilisation des ressources de la collectivité
Employment Counselling with Special Needs Clients and Community Resource Networking

Tableau de la déduction pour amortissement à l'intention des agriculteurs et des pêcheurs qui utilisent la méthode de la Partie XVII
Capital Cost Allowance Schedule for Farmers and Fishermen Using the Part XVII Method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission des budgets constate que la proposition implique l'utilisation de montants forfaitaires (6 000 euros par demandeur d'une protection internationale) à l'intention des États membres qui relocalisent les demandeurs et qu'il s'agit donc d'une mesure de partage des responsabilités et de solidarité financière, qui s'inspire de l'article 18 de la base juridique du Fonds "Asile, migration et intégration" (règlement (UE) n° 516/2014).
The Committee on Budgets notes that the proposal entails the use of lump sums (EUR 6 000 per applicant for international protection) to the benefit of the Member States that relocate applicants and is therefore a measure of both responsibility-sharing and financial solidarity, drawing from Article 18 of the AMIF legal base (Regulation (EU) No 516/2014).

La confiance mutuelle devrait présider aux examens par les pairs et il convient donc que la Commission, dans la mesure du possible, informe les États membres lorsqu'elle a l'intention d'utiliser les résultats des rapports d'examen par les pairs dans ses documents stratégiques.
Reciprocal trust should prevail in peer reviews, and it would therefore be appropriate for the Commission, whenever practicable, to inform Member States when it intends to use the results of peer review reports in its policy documents.

Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.
Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

Il importe donc que la Commission utilise l'accord, et en particulier la possibilité de saisir le comité mixte, pour renforcer le respect des législations internationales en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail consacrées par les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (1976, révision 2000) et la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
It is therefore important that the Commission uses the Agreement and, in particular, the possibility of reference to the Joint Committee, to promote compliance with relevant international legislation on social rights, in particular the labour standards embodied in the fundamental conventions of the International Labour Organization (ILO 1930-1999), the OECD Guidelines for Multinational Enterprises (1976, revised 2000) and the Rome Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations of 1980.

On ne peut donc presque pas dire que nous avons l'intention d'utiliser la méthode ouverte de coordination, car il s'agit d'un instrument efficace pour atteindre les objectifs de l'UE.
Thus we cannot merely say ‘we intend to use the open method of coordination’ because it is an effective instrument for achieving EU objectives.

Si ce programme se termine au cours de l'exercice et que vous projetez de le remplacer par un nouveau programme, il semble donc évident que le ministère demandera le financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, ce qui est bien sûr une contradiction car si vous avez l'intention de continuer avec un programme de suivi, un nouveau programme, et que vous ne l'avez pas incorporé dans l'exercice de cette années, si vous avez l'intention d'utiliser le Budget supplémentaire des dépenses à cette fin, vous devriez donc pouvoir dire au comité aujourd'hui exactement ce que vous avez l'intention de faire, si cela est l'intention avouée du ministère.
If it is going to lapse within this fiscal year and the intent is to replace it with a successor program, the obvious assumption that the department is making is that they'll apply to supplementary estimates for the funding, which of course is a bit of a contradiction in that if you're intending to proceed with a follow-up program, a successor program, and you haven't built it into the fiscal framework for this particular year, if you're intending to use the supplementary estimates to do it, then you should be able to spell out to this committee at this point in time exactly what it is you're intending, if that is the stated intention of the department.

La Commission a donc l’intention de demander à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments un avis sur l’utilisation de ces substances en tant qu’agents excipients dans les médicaments à usage humain.
The Commission therefore plans to ask the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products for an opinion on the use of such substances as auxiliary agents in medicinal products for human use.