Les « entités » constituées aux termes d'une loi provinciale, que ce soit à titre de société, d'entreprise ou de coopérative, deviennent une entité juridique à part entière; elles ne peuvent donc plus être considérées comme des entités « indiennes » sur lesquelles le gouvernement aurait autorité.
Any “entity” that is incorporated under provincial laws whether it is a Corporations Act or Societies act or Cooperative becomes a legal entity, an entity that cannot be considered an “Indian” over which the federal government has no jurisdiction.