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Affirmation incidente
Avis exprimé
Loi sur le choix des sénateurs
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcé incident
énonciation incidente

Traduction de «donc l'avis exprimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils feront donc également l'objet d'un examen annuel, qui tiendra compte des positions et déclarations adoptées par l'Union européenne dans les enceintes internationales afin de garantir la cohérence entre les piliers, des avis exprimés par les ONG ainsi que d'une évaluation de l'efficacité de l'aide antérieure apportée dans le cadre de l'IEDDH.

They will therefore also be reviewed on an annual basis, taking into account EU positions and statements in international forums to ensure coherence across pillars, the views expressed by NGOs, and an evaluation of the effectiveness of previous EIDHR support.


Il y a donc lieu d'établir les totaux admissibles des captures (TAC), dans le respect du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

The total allowable catches (TACs) should therefore be established, in line with Regulation (EU) No 1380/2013, on the basis of the available scientific advice, taking into account biological and socioeconomic aspects whilst ensuring fair treatment between fishing sectors, as well as in the light of the opinions expressed during the consultation with stakeholders.


De nombreux avis ont donc été exprimés, mais ils ont été exprimés dans un seul but: celui de trouver des solutions à la crise actuelle.

So many opinions were given, but they were given with one goal in mind: that of finding solutions to the current crisis.


convient du fait que des besoins croissants en matières premières peuvent entraîner un intérêt accru à les extraire des fonds des mers et des océans, et que cela peut peser lourdement sur l’équilibre des écosystèmes marins, dont certains restent par ailleurs largement méconnus, en provoquant de graves phénomènes de dégradation du territoire et de l'environnement naturel et humain (affaissement, érosion, recouvrement par la mer, etc.), lorsque les fonds soumis à l'extraction sont à proximité des côtes. Il convient donc, comme le comité l’a exprimé dans ses ...[+++]

agrees that the growing need for raw materials may lead to greater interest in acquiring them from the sea and ocean floor, and that this can have a substantial impact on the balance of marine ecosystems, some of which we know very little about, seriously disturbing the region and the natural and manmade environment (subsidence, erosion, sea water ingress, etc.) when seabed excavations are close to the coast; therefore, as the Committee has pointed out in its opinions on sustainable development, priority should be given to re-using and recycling these raw materials in order to reduce this economic pressure;


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Nous ne pouvons donc qu’exprimer notre satisfaction face à la décision de la Commission d’examiner finalement les possibilités de cet outil de gestion de la pêche, bien qu’elle le fasse, à mon avis, d’une manière trop simpliste et superficielle, sans doute par crainte de déclencher la fureur du Conseil sur ces questions.

We can therefore only express our satisfaction at the Commission’s decision to finally examine the possibilities of this fisheries management tool, although in my opinion, in a too simplistic and superficial way, undoubtedly due to a fear of unleashing the fury of the Council regarding these matters.


2. accueille donc favorablement la compréhension globale du concept de "sécurité" tel qu'exprimé dans la stratégie européenne de sécurité; partage l'avis exprimé dans la stratégie européenne de sécurité selon lequel les principales menaces pour notre sécurité globale sont actuellement le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux non réglés, la déliquescence ou la carence des États et la ...[+++]

2. Welcomes, therefore, the comprehensive understanding of the concept of "security" as expressed in the European Security Strategy (ESS); shares the view expressed within the ESS that key threats to our global security presently include terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction (WMDs), unresolved regional conflicts, failed and failing states and organised crime; emphasises that these threats can neither be primarily addressed nor exclusively resolved by military means;


2. accueille donc favorablement la compréhension globale du concept de "sécurité" tel qu'exprimé dans la stratégie européenne de sécurité; partage l'avis exprimé dans la stratégie européenne de sécurité selon lequel les principales menaces à notre sécurité globale sont actuellement le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux non réglés, la déliquescence ou la carence des États et la cri ...[+++]

2. Welcomes, therefore, the comprehensive understanding of the concept of ‘security’ as expressed within the European Security Strategy (ESS); shares the view expressed within the ESS that key threats to our global security presently include terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction (WMDs), unresolved regional conflicts, failed and failing states and organised crime; emphasises that these threats can neither be primarily addressed nor exclusively resolved by military means;


Contrairement à l'avis exprimé par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, cette somme ne doit donc pas être considérée comme une aide à la présente restructuration, puisque la BvS n'a pas opéré d'abandon de créances.

Since BvS has not waived the claim, the amount should not be considered as aid to the present restructuring, as claimed by the Commission in the initiation decision.


La Commission a donc exprimé des doutes sur l'avantage qui serait ainsi octroyé aux compagnies maritimes soumises à l'impôt belge et a souhaité recueillir l'avis des autres États membres et de toute autre partie intéressée sur les conséquences éventuelles de cette disposition en matière de concurrence.

Consequently, the Commission has expressed its doubt on the advantage that would thus be granted to shipping companies subject to Belgian tax and has sought the views of the other Member States and of any other interested party on the possible consequences which this provision might have for competition.


Ils feront donc également l'objet d'un examen annuel, qui tiendra compte des positions et déclarations adoptées par l'Union européenne dans les enceintes internationales afin de garantir la cohérence entre les piliers, des avis exprimés par les ONG ainsi que d'une évaluation de l'efficacité de l'aide antérieure apportée dans le cadre de l'IEDDH.

They will therefore also be reviewed on an annual basis, taking into account EU positions and statements in international forums to ensure coherence across pillars, the views expressed by NGOs, and an evaluation of the effectiveness of previous EIDHR support.




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donc l'avis exprimé ->

Date index: 2023-10-10
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