Traduction de «donc faire l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Le vin peut donc faire l'objet des actions d'information et de promotion dans l'Union et dans les pays tiers, à condition que d'autres produits fassent également l'objet du programme considéré: vin et fromage par exemple.
The wine may therefore be the subject of information and promotion actions in the EU and in third countries, provided that other products are also covered by the program: wine and cheese for example.

L’initiative ELI-NP fait partie des «grands projets», dont le financement public total est supérieur à 50 millions d’euros et qui doit donc faire l’objet d’une décision spécifique de la Commission européenne (les autres types de projets étant approuvés à l’échelon national ou régional).
This is a so-called "major project", of which the total public funding is above €50 million and thus subject to a specific decision by the European Commission, whereas other types of projects are approved at national or regional levels.

Il s’agit de l’un des «grands projets», dont le financement public total est supérieur à 50 millions d’euros et doit donc faire l’objet d’une décision spécifique de la Commission européenne, alors que les autres types de projets sont approuvés à l’échelon national ou régional.
This is one of the so-called "major projects", of which the total public funding is above €50 million and thus subject to a specific decision by the European Commission, whereas other types of projects are approved at national or regional levels.

Toute décision tranchant partiellement le litige au fond constituera un arrêt du Tribunal et pourra donc faire l'objet d'un recours.
A decision disposing of substantive issues in part would be a judgment of the Community Patent Court and could thus be appealed against.

Le code "eu" respecte ces conditions et peut donc faire l'objet d'une délégation à la Communauté.
Such conditions are met by the EU code which is therefore "delegable" to the Community.

les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels ont des difficultés importantes à s'intégrer dans l'économie européenne du fait de surcoûts que leur situation entraîne. Les régions (ultra)périphériques, les îles, les zones de montagne ne peuvent en outre retenir la population par manque d'opportunités de développement et devront donc faire l'objet d'actions structurelles.
areas with major geographical or natural handicaps - principally the outermost regions, islands and mountainous areas - these areas face considerable barriers to integrating with the EU economy on account of the extra costs imposed by their situation. They are also dogged by depopulation induced by lack of economic opportunities, and need structural assistance to promote development.

Toutes les inventions biotechnologiques concernant les gènes humains, végétaux ou animaux mettent en jeu des matières présentes dans la nature, lesquelles ne peuvent donc faire l'objet d'inventions mais seulement être découvertes: qu'en est-il exactement ?
Surely all biotechnological inventions which deal with human, vegetable, or animal genes involve materials which already occur in nature and can therefore under no circumstances be invented, but only discovered?

Un tel gène est "nouveau" au sens de la brevetabilité et peut donc faire l'objet d'un brevet s'il n'a pas été mis au préalable dans le domaine public en tant que tel, devenant ainsi techniquement non disponible.
Such a gene is new in the patent sense and therefore patentable, if it was not previously accessible to the public as such, and thus technically was not available.

Le Programme-cadre doit donc faire l'objet d'inflexions importantes, dans sa conception comme dans ses modes d'exécution.
The Framework Programme should therefore be revamped in terms both of its design and of how it is implemented.