Traduction de «donc décidé qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction.
This is why the Commission has decided to confirm that the infringements it had identified in its reasoned opinions remain by now moving to the next stage of the infringement procedure.

Elle a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, à laquelle les autorités hongroises ont un mois pour répondre.
As a consequence, the Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary today, giving the Hungarian authorities one month to respond.

La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.
The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Dans cet avis, elle est arrivée à la conclusion que le Conseil avait choisi une base juridique erronée et elle a donc décidé de recommander au Président d'introduire un recours devant la Cour de justice visant à ce que la proposition soit fondée sur la base juridique appropriée.
The conclusion of that opinion was that the Council had chosen an incorrect legal basis and JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal.

Elle a donc décidé de recommander l'introduction d'un recours devant la Cour de justice visant à ce que la proposition soit fondée sur la base juridique appropriée, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action concernant la décision 2012/419/UE du Conseil européen portant modification du traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

La rapporteure a cru comprendre que l'introduction des plans nationaux d'action dans cette décision ne faisait pas l'unanimité des États membres et elle a donc décidé de supprimer la disposition relative à ces plans dans la décision et de la remplacer par l'évocation du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011)0789), qui est en cours d'examen et qui obligera les États membres à surveiller et faire connaître leurs émissions au sein de l'Union.
The Rapporteur understands that the introduction of National Action Plans in this decision is a contentious issue for Member States, thus she proposes to delete the provision for National Action Plans and replace it with a link to the Regulation currently being negotiated on a mechanism for monitoring and reporting Union greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (COM/2011/0789), which requires Member States to monitor and report their emissions and removals within the EU.

La rapporteure a cru comprendre que l'introduction des plans nationaux d'action dans cette décision ne faisait pas l'unanimité des États membres et elle a donc décidé de supprimer la disposition relative à ces plans dans la décision et de la remplacer par l'évocation du règlement (UE) n° ./.
The Rapporteur understands that the introduction of National Action Plans in this decision is a contentious issue for Member States, thus the Rapporteur has decided to delete the provision for National Action Plans and replace it with a link to the "Regulation (EU) No ./.

La ville de Strasbourg a décidé qu’elle ne pouvait pas y parvenir à elle seule, et elle a donc demandé à une tierce partie - le fonds de pension néerlandais que j’ai évoqué - de construire un ensemble de bureaux.
The city of Strasbourg decided that it could not afford to do that itself, so it commissioned a third party – the Dutch pension fund to which I have referred – to build an office block.

Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus soulever d'objections à l'égard de ce marché(115).
After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).