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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «donc du devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les indépendants réalisent leurs tâches sous leur propre responsabilité et peuvent donc devoir assumer les dommages causés, car ils supportent le risque économique de l’entreprise[22], par exemple dans la mesure où le profit qu’ils tirent est fonction des dépenses liées à l’organisation des moyens en personnel et en matériel de leur activité[23].

Self-employed persons perform tasks under their own responsibility and may thus be liable for damage caused as they bear the economic risk of the business[22], for example in so far as their profit is dependent on expenses incurred on staff and equipment in connection with their activity[23].


La Commission est prête à examiner la possibilité d’entrées protégées dans l’UE, qui pourraient permettre à des ressortissants de pays tiers d’avoir accès à la procédure d’asile en dehors de l’UE, donc sans devoir entreprendre de voyage périlleux pour atteindre l’Europe.

The Commission is ready to explore possibilities for protected entries in the EU, which could allow non-EU nationals to access the asylum procedure from outside the EU, without embarking on difficult journeys to reach Europe.


Les fournisseurs de données doivent donc fournir des informations sur leurs commissions et le contenu des données de marché ainsi que sur leurs méthodes de comptabilisation des coûts employées pour déterminer leurs coûts, sans devoir divulguer leurs coûts réels.

Data providers should therefore disclose information about their fees and the content of the market data As well as the cost accounting methodologies used to determine their costs without having to disclose their actual costs.


Il a très clairement dit que le Parlement du Canada avait une responsabilité fiduciaire envers la population canadienne, qu'il avait donc le devoir d'administrer les fonds publics au nom de celle-ci, et que la Constitution du Canada instituait et affirmait ce devoir.

He clearly stated that the Parliament of Canada owes a fiduciary duty to the Canadian people, and therefore a duty to administer public monies on their behalf, and that Canada's Constitution established and affirms this duty.


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Il est donc nécessaire de prévoir des mesures de transition pour les projets à court et moyen terme qui sont en cours afin d’éviter de devoir délivrer une autorisation a posteriori, qui ne présente que des avantages limités.

Therefore, it is necessary to include transitional measures for ongoing short and medium term projects to avoid the need for retrospective authorisation with only limited benefits.


Comme parlementaires, nous avons échoué dans cette lutte contre le racisme, l'intolérance et l'antisémitisme. Cette journée commémorative de l'Holocauste nous impose donc deux devoirs: premièrement, se souvenir afin que l'histoire se ne répète pas; et deuxièmement, agir afin que chaque fois qu'une parole raciste est prononcée ou qu'un geste raciste est posé, que nous nous levions, que nous le dénoncions et que nous arrêtions ce comportement parce que ces devoirs nous sont imposés par six millions de victimes innocentes.

This Holocaust Memorial Day imposes two duties on us: first of all, to remember, so that history does not repeat itself; second, to react every time there is a racist remark or a racist act, to stand up and speak out against such things, and to put an end to this behaviour.


D'après le Tribunal, la Commission n'était pas en mesure, à l'issue de l'examen initial, d'établir si ces mesures constituaient des aides d'État; elle avait donc le devoir d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

According to the Court the Commission was not in a position at the time of conclusion of the initial examination to establish whether or not the measures constituted state aid and it was therefore under a duty to initiate the formal investigation procedure.


En fait, cette option permettrait aux autorités chargées de l'exécution des lois d'adresser directement une demande aux fournisseurs de services situés dans leur pays (et pratiquant la même langue, ce qui est un avantage), leur évitant donc de devoir s'adresser techniquement au pays où est située la station terrestre.

In fact, this option would enable the law enforcement authorities to address a request directly to the service provider located in their country (offering the advantage of having the same language), thus avoiding resorting technically to the ground station country.


Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.

Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.


La Commission et les États membres vont donc devoirfléchir aux moyens de mesurer les progrès accomplis et de permettre des comparaisons entre pays pendant cette période.

The Commission and Member States will therefore have to reflect on how to measure progress and allow cross-country comparisons during this time.


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