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Traduction de «donc d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

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avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

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avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.

This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.


Selon cet avis, l’utilisation d’os dans la production de collagène ne doit pas être considérée comme entraînant un risque pour la santé publique. Il convient donc de fixer des exigences de traitement conformes à l’avis de l’EFSA, en précisant que les os utilisés comme matières premières ne peuvent être des matériels à risque spécifiés au sens du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles .

According to this opinion, the use of bones for the production of collagen should not to be considered as a risk for public health It is therefore appropriate to lay down processing requirements in accordance with the opinion of EFSA and specify that the bones used as raw material have to be other than specified risk material as defined in Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopa ...[+++]


Le Comité économique et social européen a donc lui aussi examiné de son côté et encouragé l'évolution des politiques de l'UE dans le domaine de la lutte contre l'économie souterraine et le travail non déclaré, en adoptant deux avis en 1999 et en 2005 (6).

For this reason, the European Economic and Social Committee too has been discussing and promoting the development of European policy on combating the shadow economy and undeclared work, adopting two opinions on the subject in 1999 and 2005 (6).


3.1 Dans certains de ses avis les plus récents, notamment suite à l'adoption de la stratégie numérique , des 50 mesures proposées et des 12 leviers pour le marché intérieur , le CESE a appelé à la création d'un système de règlement des litiges en ligne, et il ne peut donc que se féliciter de cette initiative de la Commission.

3.1 In some of its most recent opinions, in particular following the adoption of the Digital Agenda , the 50 proposed measures and the 12 levers for the internal market , the EESC has called for an online dispute resolution system to be set up and therefore can only welcome this Commission initiative.


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Il convient donc de modifier les exigences figurant dans l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D, du règlement (CE) no 853/2004, de façon à tenir compte de certains éléments du nouvel avis scientifique exposés dans l’avis de l’EFSA et de l’expérience acquise sur le terrain.

It is therefore appropriate to amend the requirements set out in Part D of Chapter III of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 in order to take account of certain points of the new scientific advice included in the EFSA Opinion and practical experience gained.


Il convient donc de modifier les exigences figurant dans l'annexe III, section VIII, chapitre III, partie D, du règlement (CE) no 853/2004, de façon à tenir compte de certains éléments du nouvel avis scientifique exposés dans l’avis de l’EFSA et de l’expérience acquise sur le terrain.

It is therefore appropriate to amend the requirements set out in Part D of Chapter III of Section VIII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 in order to take account of certain points of the new scientific advice included in the EFSA Opinion and practical experience gained.


La Commission est donc d’avis que les conditions de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE telles que développées dans l’encadrement communautaire ne sont pas respectées et que la mesure ne peut donc pas être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition.

The Commission is therefore of the opinion that the conditions of Article 106(2) TFEU, as developed in the Community framework, are not respected and that accordingly the measure cannot be declared compatible with the internal market on the basis of that provision.


Il importe donc d’assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyen d’instruments appropriés, tels que les formulaires standard d’avis de marché et le CPV qui constitue la nomenclature de référence pour les marchés.

Improved visibility should therefore be ensured for public notices by means of appropriate instruments, such as standard contract notice forms and the CPV, which is the reference nomenclature for contracts.


La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.

This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.


Le présent avis s'inscrit donc dans la même ligne que l'avis plus approfondi sur la décision-cadre précitée.

The present opinion must be understood in connection with the more profound opinion on the latter Framework Decision.


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