Traduction de «donc bénéficié d'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La vente s'étant par ailleurs déroulée au moyen d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, le nouveau propriétaire a acquis les actifs au prix du marché et n'a donc bénéficié d'aucune aide.
Furthermore, as the assets were sold on the basis of an open, transparent and non-discriminatory tender process, the new owner has received the assets at their market value and hence 'free of aid'.

Redaelli et SLM n’ont pas rempli les conditions prévues pour la coopération et n’ont donc bénéficié d’aucune réduction de leur amende.
Redaelli and SLM did not meet the requirements for co-operation and therefore received no reduction of the fine.

(K) considérant que la Commission fait valoir que l'aide du FEM a également été proposée à tous les travailleurs licenciés; considérant cependant que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, étaient partis à la retraite ou n'avaient pas manifesté l'intérêt de bénéficier des mesures prévues; considérant que la Commission relève aussi que, en outre, le système de mise en œuvre du FEM en Pologne exige que les travailleurs bénéficiaires de l'aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs aux services pour l'emploi de la voïvodie, et que, dès lors, il peut y avoir une petite tranche de la main-d'œuvre employée qui ne relève d'aucun des groupes mentionnés, ayant décidé de ne pas s'inscrire aux services de l'emploi et ne bénéficiant donc pas du programme,
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

La Commission s'appuie sur un mandat général d'avant Seattle, désormais caduc ; elle ne bénéficie donc d'aucune légitimité pour imposer ses choix.
The Commission is relying on a general mandate pre-dating Seattle that has been rendered null and void. It therefore has no legitimate right to impose its decisions.

Malgré les ambitions élevées de l’Europe, et il ne s’agit certainement pas d’une critique adressée aux commissaires, le développement durable mondial n’a donc bénéficié d’aucune impulsion supplémentaire.
Despite great European ambitions, and it is certainly no criticism of the Commissioners, worldwide sustainable development has not been given any extra impetus.

Comme la Sabena a déjà bénéficié d'une aide à la restructuration en 1991, elle ne saurait donc en aucun cas prévoir une quelconque aide d'Etat dans le cadre de son plan.
As Sabena already received restructuring aid in 1991, its restructuring plan cannot under any circumstances include State aid of any kind.

En ce qui concerne la Grèce, elle n’était nulle part dans ces programmes et n’a donc bénéficié d’aucun financement.
As far as Greece is concerned, it was nowhere to be found in the programmes; no funding whatsoever came our way.

Finmeccanica n'a donc bénéficié d'aucune aide liée à la procédure de vente.
It can be derived that Finmeccanica benefited from no aid in relation to the sale procedure.

Mais comme elles ne bénéficient d'aucune aide ou incitation publique, l'expérience est plus coûteuse que nécessaire pour les salariés, et donc difficile à étendre.
But as they receive no government aid and do not benefit from any government incentives, the experience costs employees more than it need do and so it is difficult to extend.

Le gouvernement belge, tout en admettant qu'aucune aide directe à la production de fibres synthétiques ne pouvait être octroyée, affirme que les parties de l'investissement qui ne concernent pas directement la production de fibres (c'est-à-dire les opérations de mélange, cardage, emballage et stockage) n'entrent pas dans le champ d'application de l'encadrement et peuvent donc bénéficier d'aides. La Commission n'a pas accepté ce raisonnement et a maintenu que toute aide en faveur de tout ou de partie de l'investissement en cause serait assimilée à une aide à la production de fibres synthétiques.
While the Belgian Government accepted that no aid can be awarded in direct support of the production of synthetic fibres, it argued that the parts of the investment that do not directly concern fibre production - blending, carding, packaging and storage - are outside the scope of the code and can be supported with aid (1) OJ No C 346, 30 December 1992, p. 2. The Commission did not accept this and maintained that any aid in support of part or all of the investment in question would be considered as being by way of support for the production of synthetic fibres.