Traduction de «donc après l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.
Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.

En revanche, certains des régimes d'assistance, comme la modernisation et le désarmement de la flotte, n'ont été adoptés par les autorités danoises qu'à la fin de 2001 et n'ont donc commencé qu'après cette date.
Some of the assistance schemes, for example modernisation and decommissioning of the fleet, however, were first adopted by the Danish authorities late in 2001 and so did not begin until later.

J'attends donc l'adoption de véritables mesures qui nous permettront de parvenir à cet objectif, tout de suite après que le comité d'examen de l'OTC aura terminé son travail à cet égard, soit dans un peu plus de six mois.
I look forward to implementation of effective measures to achieve this goal immediately upon completion of the CTA review panel's work on the issue, just over six months from now.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

J’ai donc été adopté, et ce, quelques semaines seulement après ma naissance, en 1971.
I was adopted as an infant only a few weeks after my birth in 1971, so issues surrounding adoption certainly are very close to my heart on a personal level.

Je demande donc le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit étudié à toutes les étapes comme suit: au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; si le comité ne fait pas rapport du projet de loi le cinquième jour de séance suivant le moment où le projet de loi a été mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, pendant les affaires courantes, qu'il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du comité sans proposition d'amendement; après que le comité en aura fait rapport, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
I seek unanimous consent for the motion, which reads as follows: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-32, an act to amend the Civil Marriage Act, be disposed of at all stages as follows: not more than one sitting day shall be allotted for the consideration at second reading; if the bill is not reported back on the fifth sitting day after the bill is disposed of at second reading, during routine proceedings, it shall be deemed to have been reported from the committee without amendment; upon being reported from the committee, the bill shall be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura adopté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of this Decision whether it will implement it in its national law.

Ces citoyens demandent donc que le Parlement adopte immédiatement une loi visant à accorder automatiquement la citoyenneté aux mineurs adoptés dans d'autres pays par des citoyens canadiens, cette citoyenneté étant accordée immédiatement après la fin du processus d'adoption.
Therefore these citizens are seeking that Parliament immediately enact legislation to grant automatic citizenship to those minors adopted from other countries by Canadian citizens with this citizenship being immediately granted upon the finalization of the adoption.

Le Bloc québécois appuiera donc ce projet de loi pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible et qu'on puisse, après quelques témoignages en comité, l'adopter en troisième lecture ici, à la Chambre (1820) [Traduction] Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Madame la Présidente, j'appuie le principe le projet de loi.
The Bloc Québécois will therefore be supporting this bill in order to see it passed as quickly as possible. We hope that, after a few witnesses in committee, it will come back to the House and be adopted promptly (1820) [English] Ms. Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NDP): Madam Speaker, I rise to support the bill in principle, and I agree with other members who have spoken about the need for urgency Others have talked about the part of allowing a one year period for patent holders to collect fee payments, and we absolutely support that.