Traduction de «donation faite au profit d'institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donation faite au profit d'institutions
gift to institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vi) le total des montants dont chacun représente un montant de taxe qui est devenu payable par l’institution financière en vertu du paragraphe 165(1) ou de l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi, si la taxe représente le coût d’une fourniture pour elle, que la fourniture est effectuée à un moment de la période de déclaration donnée au profit d’une autre personne qui est une institution financière désignée particulière à ce moment et que le choix fait par l’institution financière et l’autre personne selon le paragraphe 225.2(4) de la Loi s’applique à la fourniture,
(vi) all amounts, each of which is an amount of tax that became payable under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act by the financial institution, if the tax is a cost to the financial institution of making a supply, the supply is made at any time during the particular reporting period to another person that is a selected listed financial institution at that time and an election made by the financial institution and the other person under subsection 225.2(4) of the Act applies to the supply,

(ii) le total des montants dont chacun serait, en l’absence du choix prévu à l’article 150 de la Loi, un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière pour la période de déclaration donnée relativement à une fourniture qu’elle a effectuée à un moment donné au profit d’une autre personne qui est une institution financière désignée particulière à ce moment, dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi aurait été payable relativement à la fourniture en l’absence de ce choix et où aucun choix fait par l’institution financière et l’autre personne selon le paragraphe 225.2(4) de la Loi ne s’applique relativement à la fourniture,
(ii) all amounts each of which would be, in the absence of an election under section 150 of the Act, an input tax credit of the financial institution for the particular reporting period in respect of a supply made at any time by the financial institution to another person that is a selected listed financial institution at that time, if tax under subsection 165(1) of the Act would have been payable in respect of the supply in the absence of that election and no election made by the financial institution and the other person under subsection 225.2(4) of the Act applies in respect of the supply,

La France fait également l'objet d'une procédure d'infraction concernant des donations en faveur d'institutions caritatives étrangères (voir IP/09/1764).
France is also subject to an infringement case on donations to foreign charities (see IP/09/1764).

Cette législation prévoit une réduction de l’imposition des legs et donations faits au profit d’institutions caritatives mais peut discriminer les institutions étrangères.
These laws provide for reduced taxation of legacies and gifts to charity organisations, but can discriminate against foreign charity organisations.

lorsque l'accord n'est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’.

lorsque l'accord n'est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’;

lorsque l’accord n’est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l’octroi d’une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel de propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; ».
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’.

lorsque l’accord n’est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l’octroi d’une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel de propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »;
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’;

Les législations fiscales flamande et bruxelloise contenaient des dispositions discriminatoires analogues mais, à la suite de l’avis motivé que la Commission a adressé à la Belgique en 2002 (voir IP/02/1527), ces dispositions ont été modifiées et les taux réduits ont été étendus aux legs et donations effectués au profit d’institutions caritatives de l’UE et de l’EEE, sans les conditions prévues par la législation fiscale wallonne.
The Flemish and Brussels tax laws contained similar discriminatory provisions, but following the reasoned opinion the Commission sent to Belgium in 2002 (see IP/02/1527), they were changed and the reduced rates were extended to legacies and gifts made to EU and EEA charity organisations, without the conditions laid down in the Walloon tax law.

L'avènement de l'économie fondée sur la connaissance a surpris bon nombre d'institutions qui n'étaient pas préparées à faire face aux problèmes soulevés par plusieurs questions d'actualité du fait des progrès de la science: les questions relatives aux aspects éthiques de la science, aux frontières de la recherche et au rôle de la science dans la gouvernance sont quelques exemples des questions difficiles qui pourront également être traitées dans un contexte régional et tirer profit de sa richesse et de sa diversité.
The advent of the knowledge economy has caught many of the society's institutions unprepared to face the issues rising from several questions, brought specifically to the fore because of the advancement of science: questions around ethics in science, the frontiers of research and the role of science in governance are a few examples of the difficult topics that could be addressed also in a regional context and gain from its richness and diversity.