Vertaling van "dommages qu'elle aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On n'est pas au niveau de la libération, on est vraiment au niveau terminal où la personne, théoriquement, aurait purgé sa peine et de retour à la société, aurait réparé pour tous les dommages qu'elle aurait pu causer par la perpétration du crime.
We are not at the parole phase, we are really at the end phase where the individuals, theoretically, will have served their sentence and returned to society. They will have ensured reparation for all damages they might have caused by committing the crime.

Cela signifie, par exemple, qu’une entreprise enregistrée dans la région, mais sans y avoir de présence physique ou y exercer d’activité économique, aurait également été admissible au bénéfice de l’aide; les mesures n’imposaient pas non plus aux entreprises d’établir l’étendue des dommages qu’elles avaient subis, ce qui signifie qu’elles ne rattachaient pas le montant de l’aide à la valeur réelle des dommages subis.
For example, this means that a company registered in the area but without any physical presence or economic activity in the area would also have been eligible to receive aid. The measures also did not require companies to establish how much damage they had suffered, meaning that they did not link the aid amount to the actual value of the damage suffered.

iii) la partie qui a détruit les preuves savait ou aurait pu raisonnablement déduire que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew or could reasonably have inferred that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

iii) la partie qui a détruit les preuves savait que ces dernières étaient pertinentes pour des actions en dommages et intérêts en cours ou à venir qu'elle aurait intentées ou qui auraient été intentées contre elle;
(iii) the destroying party knew that the evidence was of relevance to pending or prospective actions for damages brought by it or against it;

3. condamne les mesures récemment prises par les autorités du Belarus à l'encontre de la communauté protestante de la "Vie nouvelle", à qui ont été imposées des taxes administratives excessives pour des dommages qu'elle aurait causés aux sols, et qui se trouve ainsi privée de son lieu de culte officiel; demande, à cet égard, que les autorités du Belarus résolvent rapidement ce conflit, cessent d'exercer des pressions sur les minorités religieuses et garantissent l'égalité de traitement et les libertés religieuses dans le pays;
3. Condemns the Belarusian authorities' recent measures against the ‘New Life’ Protestant community in Belarus, which has been penalised with excessive administrative charges for alleged damage to land and thus is being deprived of its official place of worship; demands, in this respect, that the Belarusian authorities rapidly resolve this conflict, end pressure on religious minorities and guarantee equal treatment and religious freedoms in the country;

Un fait marquant du processus de modernisation a été l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Courage/Crehan du 20 septembre 2001, qui, se fondant sur la jurisprudence primitive, a reconnu expressément que l'article 81 peut être invoqué devant les juridictions et a, en outre, établi que sa pleine efficacité serait mise en cause si la victime d'un comportement anticoncurrentiel ne pouvait demander réparation du dommage qu'elle aurait subi.
A milestone in the modernisation process came with the judgment of the Court of Justice of the European Communities in the case Courage v Crehan of 20 September 2001 which, in tying in with basic jurisprudence, expressly recognised that Article 81 could be relied on in law and, moreover, indicated that its full effectiveness would be restricted if the victim of anti-competitive behaviour were not able to claim damages for losses.

Nous pouvons la reporter en septembre, mais c’est dommage, car elle aurait dû être soumise au Conseil cette semaine.
We can debate it in September but it is unfortunate because the matter ought to have gone before the Council this week.

Grâce à la gamme complète qu'elle aurait pu offrir, elle aurait aussi été particulièrement bien placée pour lier ou vendre sous forme groupée ses services pour certains des composants pour lesquels elle n'a pas de concurrents et ses services pour d'autres composants pour lesquels elle en a. À long terme, l'opération aurait aussi affaibli l'innovation dans ces domaines.
The full range of supplies would also have placed Adara in a particularly suitable position to tie or bundle its services for some of the components for which it does not face competition with some others for which it does. In the long term, the operation would also have reduced innovation in these areas.

Telle qu'elle était notifiée, l'opération en question aurait débouché sur une situation où IVO-Neste aurait repris le monopole de fait détenu par Gasum sur le marché du gaz naturel et aurait, parallèlement, vendu sur le marché libre de l'électricité qu'elle aurait elle-même produite.
The operation as notified would have lead to a situation where IVO-Neste would have taken over the de facto monopoly held by Gasum on the market for natural gas and, at the same time, would have been selling electricity generated by itself on the open market.