Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Lieu où a été commis le fait générateur du dommage
Lieu où le dommage s'est réalisé
Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

Vertaling van "dommages n'aient lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

court for the place where the harmful event occurred


lieu où le dommage s'est réalisé

place where the damage or injury was sustained


lieu où a été commis le fait générateur du dommage

place where the event which resulted in damage or injury occurred
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le tribunal, comme vous l'avez dit, n'a pas beaucoup à faire et je présume, si les membres qui y siègent actuellement ou qui y siégeront à l'avenir ne sont pas à la hauteur—et je n'essaie pas simplement de me faire bien voir—que si le commissaire à la concurrence demandait un redressement avant d'avoir terminé une enquête approfondie, il y aurait au moins des motifs prima facie de.Il lui faudrait au moins démontrer, prima facie, que les accusations sont solides, et qu'à première vue, la demande présentée semble fondée afin d'empêcher que ces dommages n'aient lieu et pour lui ...[+++]

The tribunal, as you said, doesn't have much work to do, and I'm assuming, if the members who currently sit on that tribunal, or will in the future, are of your calibre—and I'm not trying to just curry favour—that if the competition commissioner applied for that relief prior to an exhaustive or an in-depth investigation, there would at least be prima facie grounds for.He would have to at least show, prima facie, that the allegations are serious, and that on the face of the application being made there seems to be grounds, to ensure that those damages don't hap ...[+++]


6. salue les inspections d'usines qui ont eu lieu au Bangladesh et le fait que de nombreux sites aient entamé des travaux de réparation; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces travaux aient lieu;

6. Welcomes the factory inspections that have now been completed in Bangladesh and the fact that repairs are underway at many sites; supports the important work of the ILO in helping to secure this;


Elle craint que les bénéficiaires de l'aide ne soient pas tous des entreprises ayant effectivement subi des dommages à la suite de catastrophes naturelles, que, dans certains cas, les dommages n'aient pas été exclusivement causés par des catastrophes naturelles et que l'aide ne soit pas toujours limitée à la réparation de ces dommages.

The Commission is concerned that all aid beneficiaries may not be companies that effectively suffered damage as a consequence of natural disasters, that in some cases the damage may not have been caused exclusively by natural disasters and that the aid may not always be limited to compensating such damage.


Alors, il est vraiment dommage que ces audiences n'aient pas eu lieu dans Côte-des-Neiges, où il était initialement prévu qu'elles aient lieu.

So it's really regretful that this hearing isn't taking place in Côte-des-Neiges, where it was originally meant to be held.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
9. condamne le gouvernement du Soudan qui cherche à imposer le retour forcée de personnes déplacées à l'intérieur vers leur lieu d'origine, jusqu'à 98% de ces personnes déplacées dans certaines régions n'étant à l'heure actuelle pas disposées à retourner vers leur lieu d'origine2; insiste pour que tous les retours de personnes déplacées à l'intérieur soient volontaires et menés dans la sécurité et avec une protection, et que la communauté internationale soit informée de tout mouvement prévu de personnes déplacées à l'intérieur avant que de tels mouvements n'aient lieu; ...[+++]

9. Condemns the GoS for trying to force the return of IDPs to their homes, with up to 98% of IDPs in some areas currently being unwilling to return to their places of origin; insists that all IDP returns must be voluntary and conducted safely and with protection, and that the international community be informed of any planned movements of IDPs before any such moves are carried out;


Il importe, cependant, que de telles discussions aient lieu, et qu’elles aient lieu sur une base franche.

However, it is important that we have these discussions and have them on a frank basis.


J. considérant qu'il était prévu d'engager le processus d'inscription des électeurs le 1er décembre 2003 dans les centres urbains et à la fin du mois de février 2004 en dehors des villes et que ce processus sera inévitablement entravé par une absence de moyens financiers; considérant que le nombre des équipes chargées des inscriptions a diminué, passant de 200 à un chiffre de 70 à 100; considérant qu'il semble peu probable que le processus d'inscription soit terminé à temps pour que les élections puissent avoir lieu en juin 2004 et qu'un retard de quelques mois apparaît donc inévitable; considérant que M. Lakhdar Brahimi, arrivé au t ...[+++]

J. whereas it was planned to start the electoral registration process on 1 December 2003 in the urban centres and in late February 2004 outside the cities, and whereas this process will inevitably be hampered by a lack of funds; whereas the number of registration teams has decreased from 200 to between 70 and 100 teams; whereas it seems unlikely that the registration process will be completed in time for elections to be held in June 2004 and whereas a delay of a few months therefore appears unavoidable; whereas Lakhdar Brahimi (at the end of his term of office) and UN Secretary General Kofi Annan have both warned that registering ele ...[+++]


Nous sommes particulièrement étonnés que les députés verts de cette Assemblée et les militants écologistes aient refusé que des débats sur l'environnement aient lieu dans le cadre de l'OMC, au nom des pays en développement.

We found it particularly bizarre that Green Members of this House and Green campaigners rejected talks on the environment within the WTO, in the name of the developing countries.


L'Union européenne a annoncé aujourd'hui sa décision de demander que des consultations formelles aient lieu avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC au sujet de l'"amendement Byrd", une loi américaine prévoyant de verser les recettes engendrées par les affaires d'antidumping aux entreprises américaines qui ont fait connaître ces affaires en premier lieu.

The European Union today announced its decision to request formal WTO consultations with the US over the so-called "Byrd amendment", US legislation providing for the proceeds from anti-dumping cases to be paid to the US companies responsible for bringing the cases in the first case.


L'UE et huit autres membres de l'OMC demandent que des consultations aient lieu avec les États-Unis au sujet de l'"amendement Byrd"

EU together with eight other WTO members requests consultations with US over "Byrd amendment"




Anderen hebben gezocht naar : dommages n'aient lieu     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

dommages n'aient lieu ->

Date index: 2025-08-21
w