Traduction de «dommages intérêts d'amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts
apportionment of damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement fédéral veut compter sur des parties privées comme des firmes de recours collectif pour appliquer les lois de protection des consommateurs, comme il l'a fait dans le cas de l'éclosion de listériose dans des installations de Maple Leaf qui a entraîné jusqu'à 23 décès de Canadiens et n'a donné lieu à aucune amende, la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois devraient à tout le moins être modifiées pour donner aux tribunaux tous les pouvoirs d'imposer des dommages-intérêts punitifs, de dommages-intérêts triples, l'abandon des profits ou d'autres mesures exceptionnelles pour mieux décourager les comportements dangereux, frauduleux et imprudents.
If the federal government aims at relying on private parties such as class action firms to enforce consumer protection laws, as it did in the case of the Maple Leaf listeriosis outbreak that killed as many as 23 Canadians and led to no fines, the Food and Drugs Act and other legislation should at least be modified to give courts ample authority to impose punitive damages, treble damages awards, profit disgorgement or other extraordinary measures to better discourage dangerous, fraudulent and reckless behaviour.

Je considère que l'article 8 et les amendements qu'on propose d'y apporter permettraient à l'une des parties à une action en justice j'entends par là le gouvernement du Canada d'imposer arbitrairement des limites au montant des dommages-intérêts qu'un juge pourrait accorder aux investisseurs américains qui intentent actuellement une action en dommages-intérêts devant les tribunaux de l'Ontario.
I submit that clause 8 and its proposed amendments would allow one party to a lawsuit and I refer to the Government of Canada to arbitrarily set limits on the damages that may be awarded by a judge to American investors who are currently pursuing a damages suit in the courts of Ontario.

Quand il a parlé du nouvel article 39.1 — « est passible, outre l'amende, de dommages-intérêts triples, de dommages-intérêts punitifs et, à la discrétion du tribunal, de dommages-intérêts supérieurs à tout profit réalisé » —, ces montants doivent-ils être versés à l'État ou au plaignant putatif qui pourrait se manifester une fois l'affaire entendue?
When he speaks in new clause 39.1 of “is liable, in addition to any fine, to treble damages, punitive damages and, in the discretion of the court, damages in excess of any profit”, are those sums payable to the crown or are they payable to a putative complainant who might come forward after the case?

Cet amendement rétablit la position du Parlement en première lecture en réintroduisant la disposition sur les dommages-intérêts en liaison avec l'article 7.
The amendment restores EP position at first reading by re-introducing the provision on damages which is connected to Article 7.

Cet amendement rétablit la position du Parlement en première lecture en réintroduisant la disposition sur les dommages-intérêts en rapport avec l'article 7.
The amendment restores EP position at first reading by re-introducing the provision on damages which is connected to Article 7

Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without these being reduced on account of the Commission fine.

Étant donné que le Conseil a rejeté en première lecture l'amendement du Parlement tendant à faire appliquer le droit du pays de la victime pour ce qui concerne le calcul du montant des dommages-intérêts dans les affaires concernant des accidents de la route, le rapporteur a rédigé deux nouveaux amendements (un au préambule et un aux modalités de mise en œuvre) par lesquels le même résultat est recherché en utilisant des moyens différents.
Given that the Council has rejected Parliament's first-reading amendment seeking to have the victim's national law applied for the purposes of calculating the quantum of the claim in traffic accident cases, the rapporteur has drafted two new amendments (one to the preamble and one to the enacting terms) in which the same result is sought to be attained by different means.

le contrat d'assurance ne comporte ni exclusion ni limitation liée à une intervention des autorités de surveillance ou empêchant, en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit, ledit établissement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur d'obtenir réparation au titre des dommages subis ou des frais engagés par l'établissement de crédit, sauf événements survenant après l'engagement d'une procédure de mise sous administration judiciaire ou de liquidation à l'encontre de l'établissement de crédit, sous réserve que le contrat d'assurance peut exclure toute amende, toute pénalité ou tout dommage-intérêt punitif résultant d'une action des autorités compétentes;
the insurance policy has no exclusions or limitations triggered by supervisory actions or, in the case of a failed credit institution, that preclude the credit institution receiver or liquidator, from recovering for damages suffered or expenses incurred by the credit institution, except in respect of events occurring after the initiation of receivership or liquidation proceedings in respect of the credit institution; provided that the insurance policy may exclude any fine, penalty, or punitive damages resulting from actions by the competent authorities;

Cet amendement clarifie la situation concernant le montant des dommages-intérêts.
This clarifies the position relating to the quantication of damages.

Le US 1916 Anti-Dumping Act prévoit la possibilité d'accorder des dommages-intérêts au plaignant équivalent à trois fois le dommage qu'il a subi, des amendes pouvant aller jusqu'à US $ 5,000 ou une condamnation jusqu'à un an de prison.
The US 1916 Anti-Dumping Act provides for damages to the complainant equivalent to three times the damage suffered, fines up to US $ 5,000 or imprisonment up to one year.