Traduction de «dommage s'étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de réduction du dommage [ obligation de ne pas laisser le dommage s'aggraver ]
duty to minimize

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

s'appliquer à des dommages-intérêts [ viser des dommages-intérêts ]
sound in damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’étude sur les dommages causés à la biodiversité a examiné la possibilité de créer des conditions plus égales en étendant le champ d’application de la DRE de manière à ce qu’il couvre l’ensemble des «espèces et habitats naturels protégés» dans les États membres.
The study on biodiversity damage looked into the potential for increasing the level playing field by extending the scope of the ELD to cover all 'protected species and natural habitats' in the Member States.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

18. invite la Commission à apporter des améliorations opérationnelles supplémentaires à la mise en œuvre de la stratégie actuelle de l'Union, par exemple en étendant le forum européen "Alcool et santé" (EAHF) pour inclure toutes les parties prenantes concernées, en renforçant l'interaction avec le CNAPA au niveau de l'Union, en promouvant les bonnes pratiques pour la conception, le suivi et l'évaluation des engagements, en collectant de meilleurs indicateurs dressant un tableau objectif, à jour et réaliste des modes de consommation et des dommages liés à l'alcool, et en soutenant des actions ciblées qui soient pertinentes au niveau local et qui respectent pleinement les dispositions fondamentales du traité sur l'Union européenne;
18. Calls on the Commission to introduce further operational improvements to the current EU Strategy implementation, such as: extending EAHF membership to all relevant stakeholders; increasing interaction with CNAPA at EU level; promoting good practices for designing, monitoring and evaluating commitments; collecting better indicators providing an objective, up-to-date and realistic picture of drinking patterns and alcohol- related harm; and supporting targeted actions which are relevant at local levels, on a basis of full respect for the fundamental EU Treaty rules;

Une espèce exotique envahissante devrait être considérée comme préoccupante pour l'Union dès lors que les dommages qu'elle occasionne dans les États membres touchés sont tels qu'ils justifient l'adoption de mesures spécifiques dont le champ d'application s'étend à l'ensemble de l'Union, y compris aux États membres qui ne sont pas encore touchés voire à ceux qui ont peu de risques de l'être.
An invasive alien species should be considered of Union concern if the damage it is causing in the affected Member States is so significant that it justifies the adoption of dedicated measures the scope of which extends across the Union, including in the Member States that are not yet affected or even unlikely to be affected.

L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le champ d'application du règlement s’étend à un recours dans le cadre duquel les autorités d'un État membre réclament des dommages-intérêts à des entreprises et des personnes physiques domiciliées dans un autre État membre sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude — au sens du droit du premier État membre — résidant dans la participation à une évasion de la TVA due au premier État membre?
Must Article 1 of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters be interpreted as meaning that its scope extends to cover a case in which the authorities of a Member State bring a claim for damages against undertakings and natural persons resident in another Member State on the basis of an allegation — made pursuant to the national law of the first Member State — of a tortious conspiracy to defraud consisting in involvement in the withholding of VAT due to the first Member State?

Ce droit à la réparation intégrale du dommage s'étend donc non seulement au dommage réel imputable à une augmentation anticoncurrentielle des prix, mais aussi au manque à gagner résultant de toute diminution des ventes, et donne droit à la perception d'intérêts .
The entitlement to full compensation therefore extends not only to the actual loss due to an anti-competitive price increase, but also to the loss of profit as a result of any reduction in sales and encompasses a right to interest .

La DRE s'étend aux eaux côtières et aux eaux territoriales pour ce qui est des «dommages causés à l'eau» (par l'intermédiaire de la directive-cadre sur l'eau), ainsi qu'aux espèces marines protégées et aux sites du réseau Natura 2000 relevant de la juridiction des États membres (qui s'étend à la zone économique exclusive et au plateau continental, le cas échéant), ce qui ne permet pas de garantir actuellement la réparation intégrale des dommages causés à l'environnement marin.
The ELD extends to coastal waters and the territorial sea as regards ‘damage to water’ (through the Water Framework Directive) and to protected marine species and Natura 2000 sites within the jurisdiction of the Member States (extending to the exclusive economic zone and continental shelf where applicable), leaving a gap in the full remediation of damage to the marine environment.

La proposition de règlement s'étend aux mesures de sauvegarde destinées à éviter ou à réduire le danger. Parallèlement, ce règlement s'applique aux dommages par pollution survenus:
The proposed regulation would apply to safeguard measures to prevent or minimise such risks and to pollution damage caused:

Dans la même logique, au-delà des dommages substantiels à certaines espèces animales ou végétales, le deuxième amendement étend la responsabilité des contrevenants aux dommages substantiels causés à l’environnement naturel protégé, c’est-à-dire à toute la vie marine et côtière menacée de pollution.
The second, following a similar logic, extends the perpetrators’ responsibility from damage to species of fauna and flora to substantial damage to the protected natural environment, which is all marine and coastal life at risk from pollution.