Vertaling van "dommage s'étend donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du programme en cause, il se peut qu'un avantage fiscal (à savoir un crédit d'impôt) acquis au cours d'une certaine année soit en réalité utilisé lors d'un exercice d'imposition différent et que les avantages s'étendent donc au-delà de sa période de validité, même si le programme a été clôturé entre-temps.
With regard to this programme, a tax benefit (i.e. a tax credit) accrued in a certain year may actually be used in a different tax year and thus the benefits can extend beyond its period of validity even if the programme has in the meantime been terminated.

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.
The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

Ce droit à la réparation intégrale du dommage s'étend donc non seulement au dommage réel imputable à une augmentation anticoncurrentielle des prix, mais aussi au manque à gagner résultant de toute diminution des ventes, et donne droit à la perception d'intérêts .
The entitlement to full compensation therefore extends not only to the actual loss due to an anti-competitive price increase, but also to the loss of profit as a result of any reduction in sales and encompasses a right to interest .

L'autonomie de la négociation collective par rapport aux règles de concurrence ne s'étend donc pas au domaine de la libre circulation.
The autonomy for collective bargaining from competition rules is thereby not extended to the field of free movement.

La DRE s'étend aux eaux côtières et aux eaux territoriales pour ce qui est des «dommages causés à l'eau» (par l'intermédiaire de la directive-cadre sur l'eau), ainsi qu'aux espèces marines protégées et aux sites du réseau Natura 2000 relevant de la juridiction des États membres (qui s'étend à la zone économique exclusive et au plateau continental, le cas échéant), ce qui ne permet pas de garantir actuellement la réparation intégrale des dommages causés à l'environnement marin.
The ELD extends to coastal waters and the territorial sea as regards ‘damage to water’ (through the Water Framework Directive) and to protected marine species and Natura 2000 sites within the jurisdiction of the Member States (extending to the exclusive economic zone and continental shelf where applicable), leaving a gap in the full remediation of damage to the marine environment.

G. considérant que tous les États membres de l'Union sont membres des Nations unies et que le principe de l'État de droit s'étend donc au respect du droit international et de la charte des Nations unies;
G. whereas all the European Union Member States are members of the United Nations and the principle of the rule of law therefore embraces respect for international law and the United Nations Charter,

G. considérant que tous les États membres de l'Union sont membres des Nations unies et que le principe de l'État de droit s'étend donc au respect du droit international et de la charte des Nations unies;
G. whereas all the Union Member States are members of the United Nations and the principle of the rule of law therefore embraces respect for international law and the United Nations Charter,

La proposition étend donc les prescriptions en matière d'hygiène à l'ensemble de la chaîne de production d'aliments pour animaux, dans la mesure où l'obligation d'enregistrement et d'agrément est élargie à l'activité d'exploitants du secteur de l'alimentation à tous les stades, depuis la production primaire jusqu'à la mise sur le marché d'aliments pour animaux (article 2).
Accordingly, the proposal seeks to extend the scope of hygiene legislation to the entire feed chain, with obligatory registration and approval being extended to cover the activities of feed businesses at all stages, from primary production to the placing of feed on the market (Article 2).

(15) La compétence réglementaire du Parlement européen s'étend donc aux privilèges et immunités visés aux articles 8, 9 et 10 du protocole et à ceux qui, comme le droit de refuser de témoigner, par exemple, ne sont pas encore réglementés, ainsi qu'à ceux définis à l'article 4 de l'Acte de 1976 (dans la version de la décision modifiant l'Acte de 1976).
(15) the European Parliament’s regulatory powers consequently also extend to the privileges and immunities regulated by Articles 8, 9, and 10 of the Protocol or to matters which have not yet been regulated, such as the right to refuse to testify, and to Article 4 of the 1976 Act (as amended by the decision amending the 1976 Act);

La pertinence de la présente communication s'étend donc aussi à la lutte contre le financement du terrorisme.
Accordingly, this Communication is also relevant to the fight against terrorist financing.