Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.
The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.