Vertaling van "dominante sur l'infrastructure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

infrastructure à clé publique (1) | infrastructure à clef publique (2) | infrastructure de gestion de clés (3) | public key infrastructure (4) | infrastructure PKI (5) [ ICP (6) | PKI (7) | IGC (8) ]
public key infrastructure [ PKI ]

mesure d'infrastructure (1) | travaux d'infrastructure (2) | travaux d'infrastructures publiques (3)
infrastructure measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une enquête distincte, la Commission européenne examine si BEH, sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
In a separate investigation, the Commission is investigating whether BEH, its gas supply subsidiary Bulgargaz and its gas infrastructure subsidiary Bulgartransgaz might be preventing competitors from accessing key gas infrastructures in Bulgaria, in breach of EU antitrust rules.

Gazprom pourrait aussi avoir abusé de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier.
Gazprom may also have abused its dominant market position by making the supply of gas dependent on obtaining unrelated commitments from wholesalers concerning gas transport infrastructure.

Ces prix inéquitables découlent en partie des formules de calcul des prix appliquées par Gazprom, lesquelles indexent les prix du gaz mentionnés dans les contrats d’approvisionnement sur ceux d'un panier de produits pétroliers et ont indûment favorisé Gazprom par rapport à ses clients; Gazprom pourrait tirer profit de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier.
These unfair prices result partly from Gazprom's price formulae that index gas prices in supply contracts to a basket of oil product prices and have unduly favoured Gazprom over its customers. Gazprom may be leveraging its dominant market position by making gas supplies to Bulgaria and Poland conditional on obtaining unrelated commitments from wholesalers concerning gas transport infrastructure.

Dans une enquête distincte, la Commission européenne examine si Bulgarian Energy Holding (BEH), sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante (voir IP/13/656).
In a separate investigation, the Commission is investigating whether Bulgarian Energy Holding (BEH), its gas supply subsidiary Bulgargaz and its gas infrastructure subsidiary Bulgartransgaz might be hindering competitors from accessing key gas infrastructures in Bulgaria, in breach of EU antitrust rules (see IP/13/656).

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d’examiner si Bulgarian Energy Holding (BEH), sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d’infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
The European Commission has opened formal proceedings to investigate whether Bulgarian Energy Holding (BEH), its gas supply subsidiary Bulgargaz and its gas infrastructure subsidiary Bulgartransgaz might be hindering competitors from accessing key gas infrastructures in Bulgaria, in breach of EU antitrust rules.

Tel est souvent le cas dans le secteur des télécommunications, où il est fréquent qu'un opérateur ait une position dominante sur le marché des infrastructures et une présence significative sur le marché des services, situé en aval(90).
This is often the case in the telecommunications sector, where an operator often has a dominant position on the infrastructure market and a significant presence on the downstream, services market(90).

Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.
The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.

Les avantages en termes de réduction des coûts d'un traitement intégré ("straight through processing"), seraient alors insuffisants pour compenser les conséquences anticoncurrentielles d'une position dominante sur l'infrastructure de négociation.
The advantages of cost-reducing "straight through processing", could then be outweighed by the anti-competitive consequences of dominance in the trading infrastructure.

Il observe que, actuellement, ce sont essentiellement les infrastructures métalliques des entités dominantes qui sont concernées par le dégroupage des boucles locales, et que les investissements dans d'autres infrastructures doivent pouvoir garantir une rentabilité acceptable, qui pourrait ainsi faciliter l'extension de ces infrastructures dans des zones où leur pénétration est encore faible.
It notes that the unbundling of the local loop currently concerns mainly the metallic infrastructure of a dominant entity and that investment in alternative infrastructures must have the possibility of ensuring a reasonable rate of return, since that might facilitate the expansion of these infrastructures in areas where their penetration is still low.

Malgré la libéralisation des marchés des infrastructures et des services de télécommunications, les opérateurs en place continuent à conserver leur position dominante, notamment au niveau de la boucle locale.
Despite the liberalisation of the market for telecommunications infrastructure and services, the incumbent operators are still in a dominant position, particularly in the local loop.