Traduction de «domiciliés dans l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de domiciliation
cost of maintaining an address for service

domiciliation des valeurs
deposit of instruments

domiciliation
address for payment of a bill | place of payment

fonds domiciliés au Canada
Canadian-domiciled funds

Loi sur l'adoption d'enfants domiciliés en République populaire de Chine
An Act respecting adoptions of children domiciled in the People's Republic of China

transporteur domicilié au Canada
Canadian-domiciled carrier

ayant droit domicilié en Suisse
entitled person living in Switzerland

domicilié
domiciled

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le droit d'éligibilité, pour pouvoir exercer ce droit les citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité luxembourgeoise doivent être domiciliés sur le territoire de cet Etat et y avoir résidé, au moment du dépôt de la liste des candidats, pendant cinq années[5].
Regarding the right to stand as a candidate, Luxembourg requires non-national citizens of the Union to have their legal domicile in the territory of Luxembourg and to have resided there for five years before submitting their application as a candidate[5].

La législation de cet État prévoit que pour être électeur aux élections il faut, pour les ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale, pendant cinq années au moins[4].
Under Luxembourg law, non-national citizens of the Union wishing to vote in Luxembourg must be domiciled in the Grand Duchy and have resided there for at least five years before requesting registration on the electoral roll[4].

b) le requérant ou, lorsque le requérant est un cessionnaire, son prédécesseur en titre par qui une demande antérieure a été produite dans un pays de l’Union, ou pour un pays de l’Union, était à la date de cette demande un citoyen ou ressortissant de ce pays, ou y était domicilié, ou y avait un établissement industriel ou commercial réel et effectif;
(b) the applicant or, if the applicant is a transferee, the applicant’s predecessor in title by whom any earlier application was filed in or for any country of the Union was at the date of the application a citizen or national of or domiciled in that country or had therein a real and effective industrial or commercial establishment; and

Ce règlement ne s'applique pas cependant, en l'espèce, aux défendeurs domiciliés en dehors de l'Union, même s’ils sont assignés, dans une action commune, avec d’autres défendeurs domiciliés dans un État membre
However, that regulation does not, in the present case, apply to defendants domiciled outside the EU, even where they are sued in a joint action with defendants domiciled in a Member State

Cette différence de traitement fiscal des transferts effectués entre conjoints domiciliés et non domiciliés présente un caractère discriminatoire et va à l’encontre des règles de l’Union (article 18 du TFUE).
This difference in tax treatment of transfers between domiciled and non-domiciled spouses is of a discriminatory nature and contrary to EU rules (Article 18 TFEU).

Le Tribunal du brevet communautaire mène la procédure dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou dans l'une des langues officielles de l'Union, à choisir par le défendeur, lorsque, dans un État membre, il y a plus d'une langue officielle de l'Union.
The Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language of the Member State where the defendant is domiciled, or in one of them to be chosen by the defendant, where in a Member State there are two or more official EU languages.

Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mène la procédure dans la langue officielle de l'Union dans laquelle le brevet communautaire a été délivré.
Where the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court will conduct the proceedings in the official EU language in which the Community Patent was granted.

De plus, l’obligation pour les opérateurs domiciliés dans un autre pays de l’Union, d’avoir un représentant domicilié en Suède avait été supprimée dès 2009. L’obligation additionnelle pour les opérateurs non établis en Suède d’avoir un mandataire, également domicilié en Suède, qui puissent recevoir la notification de documents, a aussi été supprimée.
Moreover, the obligation for operators domiciled in another EU Member State to have a representative domiciled in Sweden was scrapped in 2009, and the additional obligation for operators not established in Sweden to have an agent domiciled in the country to receive notification of documents was also removed.

x)«commercialisation», une offre ou un placement, direct ou indirect, à l’initiative du gestionnaire ou pour son compte, de parts ou d’actions d’un FIA qu’il gère, à destination d’investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union.
(x)‘marketing’ means a direct or indirect offering or placement at the initiative of the AIFM or on behalf of the AIFM of units or shares of an AIF it manages to or with investors domiciled or with a registered office in the Union.