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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mentionnons comme autre exemple la possibilité pour de la GRC d'obtenir un mandat pour faire une descente au domicile du journaliste de l'Ottawa Citizen, Juliet O'Neill, en vertu de la nouvelle Loi sur la protection de l'informations, anciennement la Loi sur les secrets officiels.

Another example is the ability of the RCMP to obtain a warrant to raid the home of Ottawa Citizen reporter Juliet O'Neill under the new Security of Information Act, formerly the Official Secrets Act.


On ne vise pas le domicile du journaliste.

Journalists are not targeted at home.


60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique , a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;

60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in the case of Tillack v. Belgium (application No 20477/05) that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights o ...[+++]


60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique , a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;

60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in the case of Tillack v. Belgium (application No 20477/05) that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights o ...[+++]


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60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;

60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in petition 20477/05 Tillack against Belgium that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights of persons ...[+++]


12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, notably, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;


12. appelle les autorités iraniennes à cesser de poursuivre de préférence les journalistes qui travaillent pour des médias internationaux et demande en particulier la libération immédiate de Fariba Pajooh, une jeune journaliste irano-canadienne et une blogueuse célèbre, qui a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 24 août 2009;

12. Calls on the Iranian authorities to stop the prosecution of journalists working for international media, and calls, in particular, for the immediate release of Fariba Pajooh, a young Iranian-Canadian journalist and well-known blogger, arrested at her home in Tehran on 24 August 2009;


L’article 4 de la LPI a fait l’objet de commentaires de la part de nombreux témoins, notamment parce que la GRC l’a invoqué pour exécuter des mandats de perquisition au domicile et dans le bureau de la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O’Neill, au motif qu’elle pouvait avoir en sa possession des renseignements secrets, relativement à l’enquête sur Maher Arar.

Section 4 of the SOIAwas the subject of commentary by many witnesses, in particular, because it was used by the RCMP as a basis for executing search warrants at the home and office of Ottawa Citizen journalist, Juliet O’Neill, on the grounds that she might have information in her possession classified as secret in relation to the Maher Arar investigation.


M. Claude CHEYSSON a, au nom de la Commission, envoye a Madame Olivia MORA, epouse du journaliste chilien assassine a Santiago, le telegramme suivant : "Chere Madame, C'est avec une profonde emotion et une vive indignation devant la barbarie de cet acte, que nous avons appris, les Membres de la Commission et moi-meme, l'horrible assassinat dont votre mari, Jose Carrasco Tapia vient d'etre victime apres avoir ete lachement enleve a son domicile.

On behalf of the Commission, Mr Claude CHEYSSON sent the following telegram to Mrs Olivia MORA, wife of the Chilean journalist assassinated in Santiago : Dear Mrs MORA, The Members of the Commission and myself were greatly distressed and outraged to learn of this barbarous act, the shocking assassination of your husband, Jose CARRASCO TAPIA, following the cowardly kidnapping of Mr TAPIA from his home.


M. Claude CHEYSSON a, au nom de la Commission, envoye a Madame Olivia MORA, epouse du journaliste chilien assassine a Santiago, le telegramme suivant : "Chere Madame, C'est avec une profonde emotion et une vive indignation devant la barbarie de cet acte, que nous avons appris, les Membres de la Commission et moi-meme, l'horrible assassinat dont votre mari, Jose Carrasco Tapia vient d'etre victime apres avoir ete lachement enleve a son domicile.

On behalf of the Commission, Mr Claude CHEYSSON sent the following telegram to Mrs Olivia MORA, wife of the Chilean journalist assassinated in Santiago : Dear Mrs MORA, The Members of the Commission and myself were greatly distressed and outraged to learn of this barbarous act, the shocking assassination of your husband, Jose CARRASCO TAPIA, following the cowardly kidnapping of Mr TAPIA from his home.




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Date index: 2023-06-19
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