Vertaling van "domaines d'utilisation soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

domaine d'application | domaine d'utilisation
field of application | field of application(USA) | range of application

domaine d'utilisation [ domaine d'activité ]
field of use [ field of activity ]

domaine technologique d'utilisation
technological field of use

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

utilisation d'un terrain du domaine public
use of land in public use

Accord pour la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique aux fins de la défense commune
Agreement to provide for Co-operation in the Uses of Atomic Energy for Mutual Defence Purposes

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

Réunion préparatoire régionale du Groupe d'experts pour l'Afrique en vue de la Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
African Regional Expert Group Preparatory Meeting for the United Nations Conference for the Promotion of International Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy

limitation du domaine d'utilisation
field-of-use restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. demande à la Commission de proposer que les fonds afférents, au titre du programme européen de relance économique, à des projets de piégeage et de stockage du carbone et non utilisés, soient réaffectés à des projets de démonstration alternatifs dans le domaine du piégeage et du stockage du carbone;
60. Calls on the Commission to propose that unspent funds for CCS projects within the European Economic Recovery Programme be reallocated towards alternative CCS demonstration projects;

61. demande à la Commission de proposer que les fonds afférents, au titre du programme européen de relance économique, à des projets de piégeage et de stockage du carbone et non utilisés, soient réaffectés à des projets de démonstration alternatifs dans le domaine du piégeage et du stockage du carbone;
61. Calls on the Commission to propose that unspent funds for CCS projects within the European Economic Recovery Programme be reallocated towards alternative CCS demonstration projects;

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

3. Les États membres veillent à ce que les antibiotiques utilisés soient agréés conformément à la législation en vigueur dans le domaine concerné.
3. The Member States shall ensure that the antibiotics used are authorised in accordance with the legislation in force in the matter.

il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002; il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs; il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers; les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources; la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.
the guiding principles of the 2002 regulatory framework for electronic communications should be maintained; new revised rules should focus on specific areas that need improvement, be drafted so as to be safe from the requirement for future amendment and aim at enhancing competition, fostering new investments and innovation, while strengthening consumers' interests; flexibility of spectrum allocation and the efficient use of spectrum should be further improved, thus ensuring optimum use between competing needs; spectrum regulation should take account of national/local characteristics and facilitate the take-up of innovative and demand-driven services; harmonisation at EU and international level must be further discussed; notification and dispute-solving procedures could be simplified, making them more efficient and streamlined as well as less resource-intensive; swift implementation of the regulatory framework is a prerequisite for its effectiveness.

Il importe que tous les domaines d'utilisation soient couverts par la directive et que l'on évite que deux objectifs environnementaux s'annihilent.
It is important that all areas of application are covered by the proposal and that a situation is avoided where two environmental objectives conflict with each other.

En matière d'innovation dans les PME et l'artisanat, les participants au Sommet recommandent : a) que des actions conjointes dans le domaine de la recherche et du développement soient prises afin de renforcer les objectifs du processus de Barcelone en faveur d'initiatives visant le développement économique des pays partenaires méditerranéens et de renforcer la participation des PME des deux rives de la Méditerranée aux programmes communautaires qui concernent des activités de recherche et de développement technologique; b) que l'utilisation de nouvelles technologies dans les PME soit encouragée; c) que des mesures répondant aux exigences des PME et du secteur artisanal soient introduites, en particulier dans le domaine de l'assistance et du conseil technique et technologique; et d) que soient créées des agences qui joueront un rôle d'intermédiaires dans la promotion et l'application des innovations technologiques dans les PME et les entreprises artisanales.
On the question of innovation in SMEs and craft industries the summit recommended that a) joint measures in the area of research and development be taken to strengthen the objectives of the Barcelona process to benefit initiatives aimed at the economic development of the Mediterranean partner countries and to increase the participation of SMEs on both sides of the Mediterranean in Community research and technological development programmes; b) the use of new technologies in SMEs be encouraged; c) measures geared to SME and craft industry requirements, especially in the area of technical and technological assistance and advice be introduced; and d) agencies be set up to act as liaison offices for promoting and applying technological innovation of SMEs and craft businesses.

Il est dès lors souhaitable que, pour les deux années restantes du programme en cours, tous les fonds prévus par le règlement soient utilisés; = un meilleur équilibre entre le financement des projets dans le domaine animal par rapport à ceux du domaine végétal doit être établiLe règlement prévoit un rapport indicatif des dépenses végétaux/animaux de 3 à 1.; = vu l'importance croissante de cette action dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune et des orientations esquissées dans l'AGENDA 2000, il importe que les travaux de préparation du prochain programme d'action soient entamés le plus tôt possible au sein de la Commission.
It was therefore desirable that, for the two remaining years of the programme in hand, all the funding provided for in the Regulation should be utilized; = a fairer balance must be established between the funding of animal projects and that of plant projects The Regulation makes provision for an indicative ratio of 3:1 for plant/animal expenditure.; = in view of the growing importance of this action in the context of developments in the common agricultural policy and the guidelines laid down in AGENDA 2000, the Commission should begin the preparatory work for the next action programme as soon as possible.

A cet égard, il convient également de tenir compte des orientations définies par les parties à la Convention de Ramsar [Kushiro, 1993] pour l'utilisation rationnelle des zones humides ; s'engage à veiller, lors de la proposition des sites, à la cohérence du réseau NATURA 2000 avec les exigences de préservation des habitats des zones humides, conformément aux directives "Oiseaux" et "Habitats" ; estime nécessaire l'élaboration d'une politique intégrée de gestion des ressources hydrologiques tant en termes de quantité que de qualité, dans les zones humides ainsi qu'à l'extérieur de celles-ci, et attire l'attention sur l'importance que peut présenter dans ce contexte la future communication de la Commission concernant la politique communautaire de l'eau ; rappelle le soutien qu'il a apporté à la communication sur les zones côtières dans ses conclusions du 18 décembre 1995, et considère que, comme pour les zones côtières, une concertation insuffisante entre tous les différents niveaux de responsabilité est une des causes majeures de la situation actuelle des zones humides ; insiste sur la place qu'il conviendra de reconnaître aux zones humides dans l'élaboration de la stratégie communautaire pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, comme le demande le Conseil dans ses conclusions du 18 décembre 1995 concernant la Convention sur la diversité biologique ; note avec satisfaction les efforts de recherche, d'éducation et de formation nécessaires pour assurer la protection des zones humides ; souligne la nécessité d'observer et de contrôler l'état des zones humides, et de procéder à des échanges d'informations et d'expériences dans ce domaine, ainsi que le rôle en la matière joué par l'Agence européenne pour l'environnement, en prenant en compte les travaux et les mécanismes existants dans ce domaine, en particulier dans le cadre de la Convention de Ramsar ; préconise une coordination et une coopération avec les pays tiers pour encourag ...
In this context the guidelines for the sensible use of wetlands as agreed by the Parties to the Ramsar Convention [Kushiro, 1993] should also be taken into account; Undertakes to ensure that, when sites are proposed, the NATURA 2000 network is consistent with the need to preserve wetland habitats in accordance with the Birds and Habitats Directives; Considers it necessary to formulate an integrated policy on management of hydrological resources in terms of both quantity and quality within the wetlands and outside them, and draws attention to the possible importance here of the communication on Community water policy which the Commission will be submitting; Recalls the support it gave to the communication on coastal areas in its conclusions of 18 December 1995, and takes the view that, as in the case of coastal areas, insufficient consultation between all levels of responsibility is one of the main causes of the current situation of wetlands; Emphasizes the need to take wetlands into account when drawing up the Community's strategy for the conservation and sustainable use of biological diversity which the Council called for in its conclusions of 18 December 1995 concerning the Convention on Biological Diversity; Welcomes the necessary research, education and training efforts being made to ensure the protection of wetlands; Stresses the need for the state of wetlands to be observed and monitored and for information and experience in this field to be exchanged, and the role played by the European Environment Agency in this matter, taking account of existing work and mechanisms in this field, particularly under the Ramsar Convention; Advocates coordination and cooperation with third countries to encourage the wise use of wetlands under existing instruments; Expresses the wish that the Community's concerns regarding the wise use and conservation of wetlands should be taken into account at the next conference of the parties to the Ramsar Convention, which must be ...