Vertaling van "domaines d'intervention actuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

domaine actuel
present estate

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel
Committee of governmental experts to evaluate the present structure of the secretariat in the administrative, finance and personnel areas

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel
Committee of Governmental Experts to Evaluate the Present Structure of the Secretariat in the Administrative, Finance and Personnel Areas

Responsabilisation en matière de PEMS : dépistage des interventions dans le domaine de l'emploi faites à la suite d'une détermination en groupe des besoins en services
EBSM Accountability: Tracking of Employment Group Service Interventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Actuellement l'Union finance déjà des actions de nature semblable au titre du Fonds de Solidarité (1 milliard d'euros par an selon l'AII - confirmer), mais le domaine intervention de la clause de solidarité est plus vaste, notamment en ce qui concerne la protection contre des actes terroristes, qui peut conduire à des opérations de nature militaire.
The Union already finances similar action under the Solidarity Fund (€ 1 bn a year under the present IIA - to be confirmed), but the scope of the solidarity clause is broader, particularly as regards protection against acts of terrorism, possibly leading to military operations.

7. souligne qu’il est indispensable de renforcer la portée de l’intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d’action de l’UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lacunes des démarches engagées par les différents États membres qu’en confiant un rôle réglementaire substantiel à la Commission;
7. Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;

7. souligne qu'il est indispensable de renforcer la portée de l'intervention normative et réglementaire de la Commission qui, dans la version actuelle du programme d'action de l'UE dans le domaine CBRN, se voit conférer un rôle plutôt vague en ce qui concerne les nombreux objectifs et actions prévus; demande dès lors instamment que la Commission présente, dans la mesure du possible, des propositions législatives dans tous les domaines couverts par le plan d'action; souligne qu'il ne sera possible de combler les lacunes des démarches engagées par les différents États membres qu'en confiant un rôle réglementaire substantiel à la Commission;
7. Stresses that it is essential to strengthen the scope for normative and regulatory intervention by the Commission, which in the present version of the EU CBRN Action Plan is afforded a somewhat vague role in connection with many of the goals and actions provided for; consequently, urges that the Commission should issue legislative proposals, as far as possible, in all areas covered by the Action Plan; and stresses that only if a robust regulatory role is entrusted to the Commission can gaps in the efforts developed by each Member State be filled;

L’actuel article 7 s’applique uniquement aux interventions dans le domaine du logement dans les zones urbaines, alors que l’amendement propose que les interventions en matière de logement soient également permises dans les zones rurales.
The existing Article 7 applies only to housing interventions in urban areas, while the amendment proposes that housing interventions also be allowed in rural areas.

22. demande à la Commission d'inviter le secteur privé à devenir un proche partenaire de l'AMCC, en s'appuyant sur la prise de conscience que l'argent public peut jouer un rôle de catalyseur en encourageant les investissements et en ouvrant l'accès aux marchés et aux technologies; encourage en particulier la Commission à investir dans le développement de modèles de PPP dans des domaines clés, comme la sécurité de l'approvisionnement en eau et la fourniture d'infrastructures dans les régions vulnérables, où existent actuellement de graves carences de financement, car le changement climatique touche de nombreux domaines (tels l'accès à l'eau, la santé publique, l'approvisionnement énergétique) qui nécessitent l'intervention de l'État et des pouvoirs locaux; rappelle que la priorité de l'Union doit aller au renforcement des moyens d'action publics dans ces domaines;
22. Calls on the Commission to invite the private sector to become a close partner to the GCCA, recognising that public money could play a catalysing role by incentivising investments and delivering access to markets and technology; specifically encourages the Commission to invest in developing PPP models in key areas such as providing water security and infrastructure in vulnerable areas, where financing gaps currently are substantial, given that climate change affects many policy areas (such as access to water, public health, energy supply) involving intervention from the State and local authorities; recalls that the priority of the EU should be to reinforce capacity for public action in these areas;

Le Conseil européen souligne également la nécessité de mener à bien la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial afin qu'il puisse répondre aux besoins de financement dans les domaines d'intervention actuels et futurs.
The European Council also stresses the need to ensure the successful replenishment of the Global Environment Facility, to enable it to meet the funding requirements of new and existing areas of action.

Autrement dit, on a restreint la portée de l'intervention parce que les domaines actuellement susceptibles de produire une intervention, en vertu de la politique, seront régis par les bandes elles-mêmes, en vertu du paragraphe 10(1), plutôt que par le ministre.
But I would note that the grounds for intervention in paragraphs 10(3)(a), (b), and (c) are in fact narrower than what currently exists. This is narrowing that scope of intervention because areas currently dealt with in terms of potential intervention under policy will be dealt with by the band itself under subclause 10(1) rather than by the minister.

Dans les domaines de l'énergie et des télécommunications, l'absence de base juridique empêche actuellement l'intervention financière communautaire dans les réseaux.
The lack of a legal basis in the fields of energy and telecommunications currently precludes Community financial aid to networks.

Amélioration de la qualité Ces mesures visent à améliorer la qualité des systèmes de transport européens au sens large et à développer l'intégration, la sécurité, la protection de l'environnement et les services fournis aux utilisateurs et aux consommateurs grâce aux actions suivantes : Système - intégration plus poussée des différents modes de transport et promotion accrue des modes qui sont actuellement sous-utilisés; - établissement de priorités pour les crédits de RD réservés à la recherche dans le domaine des transports afin de mieux cibler les dépenses; - développement du réseau de transports transeuropéens existants, par exemple promotion active des co-financements publics/privés; - intensification des efforts pour faire en sorte que les transports publics de passagers deviennent une solution attrayante de remplacement de la voiture particulière; la promotion d'un "réseau civique" visant au développement de transports collectifs de tous types, dont les détails seront annoncés cette année encore, constituera une part importante de ce processus; - sauvegarde des intérêts des usagers des transports privés et commerciaux dans le cadre de la législation sur le marché unique; il existe des cas où une intervention peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts des usagers des transports, par exemple des règles sur la fiabilité.
Quality improvement These measures are aimed at improving the quality of European transport systems in a broad sense and to look at policy development in terms of further integration, safety, environmental protection and better services for users and consumers by improving the: SYSTEM - the improved integration of different forms of transport and better promotion of those modes that are currently underused. - the establishment of priorities for RD funds earmarked for research into transport policy to ensure that the money is better targetted. - further development of the TransEuropean Transport network eg. active encouragement of public/private financing partnerships. - increased efforts to ensure that public passenger transport provides people with an attractive alternative to the private car. The promotion of a Citizen's Network, for the development of high quality collective transport of all kinds, details of which will be announced later this year, will be an important part of this process. - ensuring that the interests of business and private transport users are safeguarded within the context of single market legislation. There are situations where intervention to protect the interests of transport users may be required, for example rules on liability.