Traduction de «domaines d'action relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions relevant de l'administration centrale | actions relevant du gouvernement central
central government actions

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

Partenariats en action - Relever les défis d'une société vieillissante
Partnership in Action: Meeting the Challenges of an Ageing Society

Relevé des actions de la Communauté et de ses Etats membres dans le domaine des droits de l'homme (novembre 1992 - octobre 1993)
Schedule of the Action of the Community and its Member States on Human Rights (November 1992 - October 1993)

Priorités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour une action concertée dans le domaine du sport [ Priorités des gouvernements FPT pour une action concertée dans le domaine du sport ]
Federal-Provincial/Territorial Priorities for Collaborative Action [ F-P/T Priorities for Collaborative Action ]

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]
Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

système d'observation relevant d'un seul domaine
domain-based observing system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, « dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ».
Article 5 of the Treaty establishing the European Community provides that "in areas which do not fall within its exclusive competence, the Community shall take action, in accordance with the principle of subsidiarity, only if and insofar as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community".

les retours d'information fournis par des autorités, services de l'administration et autres entités publiques nationaux ayant bénéficié d'un appui au titre du programme, ainsi que, le cas échéant, par des parties prenantes ou participants sur les résultats ou l'incidence des actions relevant du programme, par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire, accompagnés le cas échéant de données quantitatives ou empiriques.
the feedback from national authorities, administration services and other public entities having received support under the Programme as well as, if available, other stakeholders or participants on the results or impact of the actions under the Programme by specific objective, policy area and beneficiary Member State, supported where available by quantitative or empirical data.

Les actions relevant de cet objectif soutiendront également des mesures établissant des normes strictes de sécurité, de qualité et d’efficacité dans les domaines du sang, des organes, des tissus et des cellules, des produits pharmaceutiques et des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers requises par la législation de l’Union dans ces domaines ou contribuant aux objectifs de celle-ci.
Actions under this objective will also support measures setting high standards of safety, quality and efficacy of blood, organs, tissues and cells, of pharmaceutical products and patients' rights in cross border health care required by or contributing to the objectives of EU legislation in these fields.

Compte tenu de l’émergence de nouvelles tendances à long terme, évoquée dans le document de travail des services de la Commission sur le rapport sur l’état d’avancement et le réexamen du plan d’action pour les STI (par exemple, la production participative de données relatives au transport, la conduite semi-automatisée, le déploiement de systèmes coopératifs) et de l’opportunité de définir de nouvelles priorités, en plus des six actions prioritaires et des quatre domaines prioritaires déjà définis, et outre les éléments importants énumérés à l’annexe I de la directive STI, il apparaît nécessaire, dans un premier temps, de donner la priorité aux autres actions relevant du champ d’application actuel de la directive STI et de son plan d’action.
Taking into account the emergence of new long-term trends also mentioned in the Commission Staff Working Document on the progress report and review of the ITS Action Plan (e.g. use of crowd-sourcing for transport data, partly automated driving, deployment of cooperative systems) and the possible necessity to set up new priorities beyond the six currently defined priority actions and four priority areas, over and above the important elements listed in Annex I to the ITS Directive, it seems necessary as a first step to prioritise the remaining actions to be addressed in the current scope of the ITS Directive and ITS Action Plan.

La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (4), ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (5).
This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability (4), the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013) (5).

La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité , ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)

(26) En règle générale, il importe que les mesures et les actions relevant du programme prennent en compte le développement des nouvelles technologies et les applications de la télématique, en particulier, une coordination étroite s'impose avec les projets élaborés et mis en oeuvre dans le domaine de la santé publique dans le cadre du programme d'action intégré pour une Europe électronique (eEurope) et d'autres programmes pertinents, tout en évitant les doubles emplois et en veillant tout particulièrement à garantir un accès égal aux informations concernant la santé.
(26) In general, the measures and actions under the programme should take account of the development of new technologies and IT applications and, in particular, there should be close coordination with the plans drawn up and implemented in the field of public health under the integrated action programme for an electronic Europe (e-Europe), and other relevant programmes, while avoiding overlapping, and taking particular care to ensure equal accessibility to health information.

Il convient de délimiter clairement les initiatives décrites dans la présente Communication par rapport aux actions relevant des domaines politiques susmentionnés en vue d'établir un cadre global et de garantir la complémentarité entre les différents domaines.
A clear delimitation of the initiatives outlined in the present Communication with respect to actions in the above mentioned policy areas is necessary with a view to providing a comprehensive framework and to ensuring complementarity between the different areas.