Traduction de «domaine puisse s'avérer » (Français → Anglais) :

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours à des actes d'exécution puisse être une option acceptable sur le plan juridique, cette approche puisse s'avérer particulièrement ardue dans certains cas, par exemple dans des domaines où les technologies sont encore en cours de développement et, bien souvent, déboucher sur des textes législatifs qui ne sont pas conformes aux principes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne; invite dès lors instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 290 et 291 du traité de Lisbonne et à aider pleinement le Parlement à défendre ses droits au cours des négociations avec le Conseil;
5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where technologies are still being developed, and in many cases may lead to pieces of legislation which are not in line with the principles of Better Regulation in the EU; therefore urges the Commission, as guardian of the Treaties, to fulfil its commitments under Articles 290 and 291 of the Lisbon Treaty and fully support Parliament in defending its rights during negotiations with the Council;

considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations,
whereas, while legislating in this area might be a more difficult and time-consuming option than adoption of recommendations, the soft law approach is not satisfactory,

W. considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations,
W. whereas, while legislating in this area might be a more difficult and time-consuming option than adoption of recommendations, the soft law approach is not satisfactory,

convient du faible développement à l'heure actuelle de l'ensemble du domaine des biotechnologies fondées sur les ressources marines; les exemples cités de bonnes pratiques, en l'occurrence celui de médicaments produits à partir d'organismes marins, laissent espérer que les recherches menées dans ce domaine puissent s'avérer très porteuses;
agrees that at present the entire area of biotechnology based on aquatic resources is poorly developed. The examples of good practice provided in the communication, namely medicines developed on the basis of aquatic organisms, provide hope that research carried out in this area may turn out to be very forward-looking;

86. constate que la Cour des comptes applique une méthodologie commune pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines que sont l'agriculture et les ressources naturelles, d'une part, et la politique de cohésion, d'énergie et des transports, de l'autre; déplore que la Commission applique des méthodologies différentes dans ces deux domaines, lesquelles ne suivent d'ailleurs pas la méthodologie de la Cour des comptes; redoute que l'application d'approches différentes dans ces domaines puisse porter atteinte à la crédibilité du contrôle et de l'audit des dépenses de gestion partagée; demande dès lors instamment à la Commission et à la Cour des comptes d'harmoniser le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines politiques et de présenter à la commission compétente du Parlement un rapport sur les progrès accomplis pour la fin de 2012 au plus tard;
86. Notes that the Court of Auditors applies a common methodology to quantify public procurement errors in the two policy areas Agriculture and natural resources and Cohesion, Energy and Transport; deplores the fact that the Commission follows different methodologies in these two areas both of which are furthermore not in line with the Court of Auditor's methodology; is worried that different approaches in these areas could undermine the credibility of the control and audit of shared management expenditure; calls therefore on the Commission and the Court of Auditors to harmonise the treatment of public procurement errors in these two policy areas urgently and to report back to the Parliament's competent committee on the progress made by the end of 2012;

a bien conscience que la législation concernant la réalisation de l'EER puisse s'avérer utile pour des domaines restreints (par exemple, la coordination des politiques nationales et de la politique de l'Union au titre de l'article 181 du TFUE, et la promotion d'actions pour diffuser les résultats de la recherche conformément à l'article 180, en lien avec l'article 182, paragraphe 5, du TFUE);
appreciates that legislation to complete the ERA might be considered useful for partial areas (e.g. coordination of national and EU policies under Article 181 TFEU and promoting actions to disseminate research results under Article 180, in conjunction with Article 182.5 TFEU);

Bien qu'il puisse s'avérer difficile d'harmoniser les sanctions du fait des différences entre systèmes juridiques et judiciaires, la Commission envisagera les moyens de promouvoir la convergence des procédures disciplinaires, notamment pour ce qui a trait à la transparence et à la publicité.
Whilst it may be difficult to harmonise sanctions due to differences in judicial and legal systems, the Commission will consider further steps towards the convergence of disciplinary procedures, notably with regard to transparency and publicity.

La forme précise que prendrait l'utilisation du domaine .EU pour le commerce électronique dépendrait dans une large mesure de la demande du marché, mais il semble réaliste de s'attendre à ce que ce domaine puisse devenir une plate-forme importante à partir du moment où le marché de l'Union européenne s'ouvrira activement au commerce électronique, d'autant plus qu'un très large choix de noms utiles serait disponible, tant à l'origine que pendant un certain temps ultérieurement, et ce dans toutes les langues.
The precise way in which the utilisation of the .EU domain would materialise for electronic commerce would largely be a function of market demand, but there would appear to be a reasonable expectation that it could become a significant platform as and when the EU market becomes an active area of electronic commerce, particularly as a very wide range of useful names would be available, initially and for some time to come and in all languages.