Vertaling van "domaine général d'affectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de noms de domaine | système d'adressage par domaines | adressage par domaines | annuaire des domaines | système DNS | système d'affectation de nom | système de dénomination de domaine | système de nom par domaine
Domain Name System | DNS | Domain Naming System

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

convention d'affectation de noms de domaine [ convention de nom de domaine ]
domain name convention

représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour les affaires parlementaires dans le domaine de la PESC | représentant personnel du SG/HR pour les affaires parlementaires dans le domaine de la PESC
Personal Representative of the Secretary General/High Representative for Parliamentary Affairs in the area of CFSP | Personal Representative of the SG/HR for Parliamentary Affairs in the area of CFSP

domaine d'adressage du réseau général | domaine global d'adressage du réseau
global network addressing domain

représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour les droits de l'homme dans le domaine de la PESC | représentant personnel du SG/HR pour les droits de l'homme dans le domaine de la PESC
Personal Representative of the Secretary General/High Representative on Human Rights in the area of CFSP | Personal Representative on Human Rights | PR/HR [Abbr.]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

domaine affecté à l'étiquette
label field

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réserve est pertinente lorsque les faiblesses affectant les contrôles concernent uniquement des domaines de recettes ou de dépenses déterminés (48), mais elle n’est pas adaptée si ces faiblesses affectent le fonctionnement du système dans son ensemble et si l’incidence financière dépasse le seuil de signification établi pour l’intégralité du budget placé sous la responsabilité du directeur général.
A reservation is appropriate when control weaknesses relate only to defined areas of revenue or expenditure (48), but not when they affect the operation of the system as a whole and the financial impact exceeds the materiality threshold for the whole budget under the Director-General’s responsibility.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), le programme «L'Europe pour les citoyens», le programme, de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (15).
In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No 1382/2013 of the European Parliament and of the Council (13), the ‘Europe for Citizens’ Programme, the "Europe for Citizens" Programme, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No 1296/2013 of the European Parliament and of the Council (14) and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) and the European Structural and Investment Funds, the common provisions of which are laid down in Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (15).

Le présent règlement n'affecte en rien l'octroi, la poursuite ou la modification de l'aide financière octroyée par la Commission sur la base d'appels à propositions lancés au titre du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (22) aux projets figurant aux annexes I et III de la décision no 1364/2006/CE ou au regard des objectifs, fondés sur les catégories pertinentes de dépenses établies pour les RTE-E, définis dans le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (23).
This Regulation shall not affect the granting, continuation or modification of financial assistance awarded by the Commission on the basis of calls for proposals launched under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks (22) to projects listed in Annexes I and III to Decision No 1364/2006/EC or in view of the targets, based on the relevant categories of expenditure for TEN-E, as defined in Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (23).

M. Paul Lapierre: Actuellement, près de 57 millions de dollars sont affectés dans quatre domaines de dépenses : IRSC, pour financer la recherche; certains des fonds découlant de subventions et contributions sont restés à l'Agence canadienne de santé publique pour des programmes communautaires; certains des fonds sont orientés vers le SCC pour les services correctionnels et les programmes dans les prisons; enfin, certains fonds sont affectés à Santé Canada pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ainsi que pour quelques activités internationales.
Mr. Paul Lapierre: Currently, close to $57 million is allocated in four spending areas: CIHR, which is funding research; some of the money remained with the Canadian Public Health Agency through grants and contributions for programs for community-based groups; some of the money is directed to CSC for correctional services and programs in prison; and lastly, some money remains with Health Canada for the first nations and Inuit health branch and for a few international activities.

Alors que moins de 0,5 % du budget concerné était affecté par la fraude et autres irrégularités, l'activité de l'OLAF dans ce domaine s'est accrue, ce qui démontre le souhait de la Commission d'assurer une protection efficace dans un domaine qu'elle gère directement, où l'OLAF est généralement l'unique organe d'investigation.
While less than 0,5 % of the Budget concerned was affected by fraud and other irregularities OLAF's activity in this field increased, demonstrating the Commission's wish to ensure effective protection in an area it manages directly, in which OLAF generally acts as the sole investigative body.

(9) La phase de développement technologique a été financée à partir des crédits affectés aux réseaux transeuropéens de transport sur la base de l'article 4, point g), de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(7), qui prévoit la possibilité de financer des actions de recherche et de développement, et de l'article 17 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(8).
(9) The technological development phase was funded from the appropriations assigned to the trans-European transport networks on the basis of Article 4(g) of Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 on Community guidelines for the development of the trans-European transport network(7), which provides for the possibility of funding for research and development, and Article 17 of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks(8).

Ayant précisé cela, à la suite de l'analyse des divers griefs formulés par la Commission dans les présentes affaires, l'avocat général estime que les accords litigieux ne peuvent affecter les règles communes qu'en ce qui concerne les tarifs aériens pouvant être pratiqués par les transporteurs des États-Unis sur les liaisons intracommunautaires et les systèmes informatisés de réservation (SIR).Ces domaines sont en effet régis par des règlements communautaires (respectivementles règlements n 2409/92 et 2299/89) et relèvent dès lors de la compétence externe exclusive de la Communauté.
That said, following an analysis of the various complaints raised by the Commission in these cases, the Advocate General considers that the disputed agreements may affect the common rules only so far as concerns the air fares chargeable by United States carriers on intra-Community routes and the computerised reservation systems. Those matters are governed by Community regulations (Nos 2409/92 and 2299/89 respectively) and accordingly come within the exclusive external competence of the Community.

Inversement, l'avocat général observe que, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, dès lors que la Communauté a adopté des règles communes dans un domaine déterminé (sur le plan interne), les États membres perdent la faculté de contracter avec des pays tiers des obligations affectant ces règles.
On the other hand, the Advocate General considers that, by virtue of the case-law of the Court of Justice, whenever the Community adopts common rules in a given sphere (on the internal level), the Member States lose the power to contract with non-member countries obligations which affect those rules.

(21) afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres; il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné; le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés; la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves;
(21) In order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; national law governs the legal spheres in which electronic documents and electronic signatures may be used; this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;