Traduction de «domaine fiscal l'effort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

domaine d'imposition | domaine fiscal
tax field | taxation field

domaine fiscal [ domaine d'imposition | champ d'imposition ]
field of taxation [ tax field ]

discrimination déguisée dans le domaine fiscal
concealed discrimination in the taxation field

conférence sur la location de domaine fiscal
tax rental conference

accord de location de domaine fiscal
tax rental agreement

effort budgétaire | effort fiscal
fiscal effort | tax effort

effort fiscal
tax effort

indice d'effort fiscal
tax effort index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommandations La Commission estime qu'à l'avenir les efforts doivent essentiellement porter sur l'élaboration des stratégies et objectifs spécifiques pour les sous-secteurs dans les États membres, la promotion de la biomasse, les mesures concernant le secteur du bâtiment, l'échange de bonnes pratiques afin d'homogénéiser les mesures volontaristes nationales, et la suppression des entraves juridiques et administratives accompagnée par les instruments commerciaux innovants au niveau communautaire, en particulier le domaine fiscal.
Recommendations The Commission feels that the efforts made in the future will necessarily have to relate to devising specific strategies and aims for sub-sectors in the Member States, the promotion of biomass, action involving the building industry, the exchange of good practices in order to homogenise activities directed nationally, and the removal of legal and administrative barriers accompanied by innovative commercial instruments at Community level, and more particularly taxation.

Elle a souligné l'importance d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal et salué les efforts accomplis par Macao pour mettre en œuvre la norme de transparence et d'échange d'informations de l'OCDE, tout en l’encourageant à aller de l'avant dans la voie de l'établissement d'une équivalence avec les mesures adoptées au sein de l'UE au titre de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, afin que les investisseurs de l'UE soient imposés sur les revenus de leur épargne conformément à la réglementation de leur État membre de résidence.
The European Commission highlighted the importance of good governance in the tax area and welcomed Macao's efforts to implement the OECD standard of transparency and exchange of information, whilst encouraging Macao to make further steps towards establishing equivalence with the measures adopted within the EU under the Savings Directive to ensure taxation of EU investors on income from savings in accordance with the rules of their Member State of residence.

Bien que des progrès aient été accomplis dans l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis et que les préparatifs se poursuivent, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et techniques, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Although some progress was made in aligning taxation legislation with the acquis, and preparations are advancing, further efforts are required in the administrative and technical capacity, including in the area of tax fraud and avoidance.

32. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» de la Commission, les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et les recommandations relatives à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;
32. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’, the recommendations on ‘measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and the recommendations on ‘aggressive tax planning’ adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;

32. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" de la Commission, les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et les recommandations relatives à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;
32. Welcomes the Commission’s “Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion”, the recommendations on “measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters” and the recommendations on “aggressive tax planning” adopted by the Commission on 6 December 2012; supports the proactive stance taken by the Commission and in particular by the Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud, Audit and Statistics; calls on the Member States to follow up on Commission’s recommendations, take immediate and coordinated action against tax havens and aggressive tax planning and thus guarantee a fairer distribution of the fiscal effort and increased Member States’ revenue;

8. souligne qu'une application plus efficace de la législation fiscale nationale et de l'UE faciliterait un meilleur recouvrement des créances fiscales; insiste également, toutefois, sur l'urgence de nouveaux efforts et mesures visant à améliorer la gouvernance dans le domaine fiscal;
8. Emphasises that more efficient implementation of existing EU and national tax legislation would facilitate better recovery of taxes; also highlights, however, the urgent need for further efforts and measures aimed at improving good governance in tax matters;

K. considérant que l'action conjointe du G20 et des Nations unies, ainsi que les efforts réalisés dans le cadre des initiatives dirigées par l'OCDE ont débouché sur quelques résultats prometteurs en matière de gouvernance dans le domaine fiscal; que ces résultats restent insuffisants pour faire face aux défis que représentent les paradis fiscaux et les centres bancaires extraterritoriaux (offshore) et qu'ils doivent être suivis d'actions déterminantes, efficaces et cohérentes,
K. whereas the combined efforts of the G-20 and the UN, together with the efforts made as part of OECD-led initiatives, have produced some promising results in the area of tax governance; whereas those results remain insufficient to cope with the challenges presented by tax havens and offshore centres and must be followed by decisive, effective and consistent action,

La lutte contre la double non-imposition est l’un des principaux domaines dans lesquels une action urgente et coordonnée de l’Union est nécessaire: elle s’inscrit dans le cadre d’efforts continus visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes fiscales découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux.
Double non-taxation is one of the key EU areas for urgent and coordinated action: it forms part of an on-going effort to improving the proper functioning of the Internal Market, by closing tax loopholes generated by exploiting the differences in national tax systems.

Les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable au travers du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des propositions concernant la taxation des revenus de l'épargne permettront aux États membres de renforcer leurs capacités de recouvrement et, dans le prolongement, d'atténuer la forte pression fiscale moyenne qui pèse sur le travail.
The efforts to curb harmful tax competition through the Code of Conduct for business taxation and the proposals on the taxation of income from savings will allow Member States to consolidate their tax revenue raising capacities, thus offering scope for reducing the high average tax burden on labour.