Traduction de «domaine faisait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession
settled estate

domaine objet de règlement [ domaine objet de règlement de succession ]
settled estate

régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité
special arrangements for second-hand goods, works of art, collectors' items and antiques

Groupe de travail des délais et de la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels
Working Group on Time-limits and Limitations (prescription) in the Field of International Sale of Goods

Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Uniform Law on Prescription in the International Sale of Goods

Déclaration commune d'intention entre le Canada et le Brésil ayant pour objet la coopération bilatérale dans le domaine de la science et de la technologie
Memorandum of Understanding between Canada and Brazil on bilateral cooperation in the field of science and technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, une bonne partie de la croissance des échanges tient aux automobiles, domaine qui faisait déjà l'objet d'un accord de libre- échange avec les États-Unis. En second lieu, une bonne partie de la croissance a trait à la machinerie et à l'équipement comme des ordinateurs, par exemple, qui ne font l'objet d'aucune mesure tarifaire ni de quotas et qui circulent librement, même s'ils n'étaient pas protégés par un accord comme le Pacte de l'automobile.
First, a lot of the growth in trade we've seen relates to autos, and there we already had free trade with the U.S. Secondly, a lot of the growth also relates to machinery—equipment like computers, for instance—not subject to tariffs or other quotas and already essentially free, although they weren't protected by an auto-type pact.

Le Commissaire Kyprianou, a rappelé que sa responsabilité recouvrant les dispositions horizontales en matière d'étiquetage des produits, la révision de la législation communautaire dans ce domaine faisait actuellement l'objet d'une réflexion de la part de ses services, l'objectif étant l'adoption par la Commission d'une nouvelle législation d'ici la fin 2006.
Commissioner Kyprianou said that since his area of responsibility covered horizontal provisions on product labelling, review of Community legislation in this field was at present under discussion by his department with a view to the Commission's adoption of new legislation by the end of 2006.

Le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines a toujours été possible au titre des précédents programmes-cadres, et tout projet dans ce domaine faisait l'objet d'un examen éthique par un groupe représentatif de spécialistes du domaine.
Funding for human embryonic stem cell research has always been possible under previous Framework Programmes and any project related to this issue was subject to an ethical review by a broad group of experts in the field.

Toutefois, les services de la Commission ont jugé qu'il ne suffisait pas de modifier la 6 directive TVA (qui faisait l'objet de la consultation initiale) et que le changement proposé par le Parlement nécessitait aussi une modification du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA.
However, the Commission services found that it was not sufficient to amend the 6th VAT Directive (which was the subject of the initial consultation), but that the Parliament's proposed change also required changes to the Regulation on Administrative co-operation in the field of VAT.

Compte tenu des sérieuses critiques dont il faisait l'objet, j'ai passé de nombreuses nuits blanches à réfléchir, me demandant si j'avais bien fait de dire "oui, nous devrions élaborer un sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement".
I have spent many sleepless nights thinking about whether it was a good answer to say ‘yes, we should make a sixth Environment Action Programme’ since it has been heavily criticised.

Il a noté que cette question faisait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la conférence intergouvernementale. Le livre vert, publié par la Commission en avril 1995, décrit le niveau de participation actuel de la Communauté dans le domaine du tourisme et présente différentes possibilités quant à sa participation future.
The Green Paper, published by the Commission in April 1995, both describes the Community's present level of involvement in the field of tourism and sets out various alternatives for future involvement.

Cet entretien qui se déroulait à la demande de la Commission, faisait suite aux discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du Conseil des Ministres de la Communauté le 14 septembre dernier, Conseil qui avait souligné la préoccupation de la Communauté sur le traitement discriminatoire dont faisaient l'objet les entreprises européennes en matière de propriété intellectuelle sur le marché coréen et la nécessité d'une grande fermeté à l'égard de la Corée dans ce domaine.
The talks, which were held at the Commission's request, followed on from discussions at the Council meeting of 14 September. This meeting highlighted the Community's concern over the discriminatory treatment meted out to European companies in respect of intellectual property on the Korean market and the need for the Community to take a hard line with Korea on this matter.