Traduction de «domaine de l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments [ OAMéd ]
Ordinance of 17 October 2001 on Licensing in the Medicinal Products Sector | Medicinal Products Licensing Ordinance [ MPLO ]

domaine de vol autorisé
authorized flight envelope

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

domaine en common law | domaine juridique | domaine légal | domaine valable en droit
legal estate

service de noms de domaine (1) | service de nommage des domaines (2) | nom de domaine (3) | domaine name service (4) [ DNS ]
Domain Name Service [ DNS ]

système d'adressage par domaines (1) | adressage par domaines (2) | annuaire des domaines (3) | système de noms de domaine (4) | système DNS (5) [ DNS (6) | DT 11 (7) ]
domain name system [ DNS ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de la réduction supplémentaire du montant des redevances et des droits applicables aux PME ainsi que du nombre de PME concernées.
In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.

D'abord, les ordres de médecins peuvent reconnaître les médecins dûment qualifiés pour fournir des services cliniques et de recherche dans ces domaines et autoriser leur pratique.
First, the licensing authorities can provide recognition and licensure of physicians suitably qualified to provide clinical and research services in these technologies.

Une approche cohérente dans le domaine des autorisations liées au spectre dans l’Union devrait tenir pleinement compte de la protection de la santé publique à l’égard de l’exposition aux champs électromagnétiques, qui est essentielle pour le bien-être des citoyens.
A coherent approach to spectrum authorisation in the Union should take full account of the protection of public health against electromagnetic fields which is essential for citizens’ well-being.

d) délivre le permis visé à l’alinéa 32d) autorisant un niveau calculé de consommation de HCFC à l’égard d’un domaine autorisé qui n’excède pas, pour un trimestre, la quantité la plus élevée de deux tonnes ou de 33 % du niveau calculé de consommation de HCFC du demandeur à l’égard de ce domaine, au cours de l’année précédente, si le demandeur a utilisé toute son allocation de consommation initiale de HCFC et tout niveau calculé de consommation autorisé par les permis antérieurs délivrés en vertu du présent alinéa;
(d) issue the permit referred to in paragraph 32(d), allowing a calculated level of consumption of HCFCs for an authorized sector that does not exceed, for a quarter within any year, the greater of two tonnes and 33 per cent of the person’s calculated level of consumption of HCFCs for that sector during the previous year, if the applicant has used all of their initial consumption allowance and any calculated level of consumption allowed under previous permits issued under this paragraph;

Par exemple, ce principe a permis de conclure des traités avec des puissances étrangères, d'adopter la Loi sur les langues officielles, de légiférer à l'égard des ressources minérales extra-côtières et de l'aéronautique, de créer la région de la capitale nationale, de légiférer dans le domaine de la pollution maritime, de confier au gouvernement fédéral la responsabilité de l'énergie atomique, d'autoriser un contrôle fédéral des prix et des salaires, d'autoriser la Loi sur les stupéfiants et d'autoriser la Loi sur les mesures de guerre, pendant les deux guerres mondiales.
For example, this principle allowed for the power to enter into treaties with foreign powers, to legislate the Official Languages Act, to legislate offshore minerals and aeronautics, to create the National Capital Region, to legislate in the area of marine pollution, to give federal jurisdiction over atomic energy, to authorize federal wage and price controls, to authorize the Narcotic Control Act and to authorize the War Measures Act during the two World Wars.

(1) Conformément à la décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «États membres participants») ont été autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.
(1) Pursuant to Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Greece, France, Ireland, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom (hereinafter "participating Member States") were authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection.

Le domaine dans lequel s’exercerait la coopération renforcée, l’établissement de mesures relatives à la création d’un brevet unitaire assurant une protection dans l’ensemble de l’Union et la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union, est identifié par l’article 118 du TFUE comme l’un des domaines visés par les traités.
The area within which enhanced cooperation would take place, the establishment of measures for the creation of a unitary patent providing protection throughout the Union and the setting-up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements, is identified by Article 118 TFEU as one of the areas covered by the Treaties.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0167 - EN - 2011/167/UE: Décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire // DÉCISION DU CONSEIL // du 10 mars 2011 // (2011/167/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011D0167 - EN - 2011/167/EU: Council Decision of 10 March 2011 authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection // COUNCIL DECISION // of 10 March 2011 // (2011/167/EU)

Annexe à la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Calendrier des mesures Sept. 96 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite; Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel; Oct. 96 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes; Déc. 96 Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite; Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés; Mars 97 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.
Annex to a European Parliament and Council Decision of on an action at a Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union. Time schedule for measures Sept. 96 Establishment of categories of satellite personal communications services for which a selection of satellite systems is required; Publication of a Call-for-Declaration of Interest in the Official Journal; Oct. 96 Adoption of criteria for the selection of satellite systems and the principles for the authorisations for these systems; Dec. 96 Based on a comparative bidding process and subsequent evaluation, selection of satellite systems used for the provision of categories of satellite PCS services; Adoption of common conditions for the authorisation of the selected systems; Mar. 97 Adoption of harmonised conditions for the authorisation of all aspects of satellite - personal communications as they concern, inter alia, service provision, equipment, interconnection, numbering, and gateway access.

En application des règles de concurrence du traité CECA, la Commission a autorisé la Compagnie Française des Ferrailles S.A., Paris (CFF), à acquérir les intérêts dans le domaine de la ferraille de Metalinor S.A., filiale à 100% de Sacilor S.A. CFF et Metalinor sont toutes deux des entreprises importantes dans le domaine de la transformation et de la distribution de la ferraille, aussi bien sur le marché français que sur le marché international.
Under the Competition rules of the ECSC Treaty the Commission has authorized Compagnie Française des Ferrailles S.A., Paris (CFF) to acquire the scrap metal interests of Metalinor S.A (a fully- owned subsidiary of Sacilor S.A.). Both are important undertakings in the field of the processing and distribution of steel scrap for the French and other markets.