Traduction de «domaine d'activité de la source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine d'activité de la source
source activity range

Comité consultatif pour le contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines
Advisory Committee on the control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources

domaine | domaine de spécialité | domaine d'activité | domaine professionnel | secteur d'activité
subject field | domain

source radioactive scellée de haute activité | source scellée de haute activité | SSHA [Abbr.]
high-activity sealed radioactive source | high-activity sealed source | HASS [Abbr.]

champ d'activité | domaine d'activité | secteur d’exploitation
business area | line of action

activités rémunératrices [ activités lucratives | activités génératrices de revenus | activités dégageant des revenus | activités produisant des revenus | activités engendrant des revenus | sources de revenus ]
income-generating activities [ income-producing activities ]

domaine spécialisé | domaine d'activité | secteur administratif | service spécialisé
area of competence | specialised working area | company division | administration sector | qualified service | specialised service | area

domaine d'accréditation [ domaine d'activité accrédité ]
accredited subject area

domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice
field of practice

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire [ OASF ]
Ordinance of 4 November 2009 on Railway Safety Activities [ RSAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(31) La directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, d’ devrait être étendu afin d'inclure les exigences s'appliquant à toute source radioactive scellée.
(31) No major changes need to be made to the most recent Directive 2003/122/Euratom, except to broaden some of should be broadened with regard to the requirements in order to include any sealed radioactive source.

(31) Le champ d'application de la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines devrait être étendu afin d'inclure les exigences s'appliquant à toute source radioactive scellée.
(31) Directive 2003/122/Euratom on the control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources should be broadened with regard to the requirements to include any sealed radioactive source.

(31) Aucune modification majeure ne doit être apportée à la directive 2003/122/Euratom la plus récente relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, à l’exception d’une extension du champ d'application de certaines exigences à toute source radioactive scellée.
(31) No major changes need to be made to the most recent Directive 2003/122/Euratom on the control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources, except to broaden some of the requirements to include any sealed radioactive source.

20 % de sources d’énergie renouvelables en seulement neuf années, cela correspond en fait à 35 % dans le domaine crucial de la production d’électricité, domaine dans lequel ces sources durables sont principalement déployées.
20% renewable energy sources in just nine years actually corresponds to 35% in the crucial area of electricity generation, which is where these sustainable sources are primarily deployed.

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

En ce qui concerne l'UE, le Conseil ayant adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom (4) relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d'action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu'il faut s'efforcer de réaliser.
As far as the EU is concerned, the Council adopted on 22 December 2003 Directive 2003/122/Euratom (4) on the control of high activity sealed radioactive sources and orphan sources, the strengthening of the control of high activity radioactive sources in all third countries, in accordance with the G-8 statement and Action Plan on securing radioactive sources, remains an important objective to be pursued.

[28] Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.
[28] EC Council Directive 2003/122/Euratom of 22 December 2003 on the control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources, OJ L 346, 31.12.2003, p. 57.

· Dans l’attente de la transposition de la nouvelle directive sur les normes de base de l’UE, dans laquelle la définition des SSHA est remaniée, les États membres utilisant la définition des SSHA telle qu’elle figure dans l’actuelle directive devraient appliquer leurs dispositions nationales en la matière jusqu’à ce que l'activité de la source ait décru en dessous des niveaux d'exemption et/ou de libération, et non pas jusqu’à ce que l'activité de la source soit tombée en dessous des niveaux définissant la haute activité.
· Pending the transposition of the new EU Basic Safety Standards Directive, in which the HASS definition is revised, Member States using the definition of HASS as given in the current Directive should apply their national HASS provisions until the source has decayed below the exemption/clearance levels and not until the source activity has fallen below the high-activity levels.

Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines
Council Directive 2003/122/Euratom of 22 December 2003 on the control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources

1. La présente directive a pour objet de prévenir l'exposition des travailleurs et de la population à des rayonnements ionisants résultant d'un contrôle inadéquat des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines et d'harmoniser les contrôles en place dans les États membres, en fixant des exigences spécifiques visant à garantir que chaque source est maintenue sous contrôle.
1. The purpose of this Directive is to prevent exposure of workers and the public to ionising radiation arising from inadequate control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources and to harmonise controls in place in the Member States by defining specific requirements ensuring that each such source is kept under control.