Traduction de «domaine d'activité comparable accomplies antérieurement » (Français → Anglais) :

La Cour a jugé que les autorités des États membres doivent considérer les périodes antérieures d’emploi comparable accomplies par des travailleurs migrants dans d’autres États membres de la même manière que l’expérience professionnelle acquise dans leur propre système aux fins de déterminer les conditions de travail (salaire et grade par exemple)[72].
The CJ has held that Member State administrations must treat previous periods of comparable employment worked by migrant workers in other Member States in the same way as professional experience acquired in their own system for the purpose of determining working conditions (e.g. salary and grade)[72].

Dans ses arrêts ultérieurs concernant la prise en compte de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles aux fins de la détermination du niveau de rémunération, la Cour a affirmé que "des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable accomplies antérieurement dans le service public d'un autre État membre" doivent être équitablement prises en considération [121].
In its further judgments about taking into account professional experience and seniority for the purposes of determining salary, the Court stated that "previous periods of comparable employment completed in the public service of another Member State" must be equally taken into account [121].

Afin de garantir une application non discriminatoire des règlements des États membres dans ce domaine, la Commission souhaiterait souligner que l'expression "périodes antérieures d'emploi dans un domaine d'activité comparable" doit être interprétée dans le cadre de chaque système national.
In order to ensure a non-discriminatory application of Member States' rules in this area, the Commission would like to emphasise that the expression "previous periods of comparable employment" must be seen in the context of each Member State's system.

Selon la jurisprudence de la Cour, la Commission considère que les périodes d'emploi accomplies par les travailleurs migrants dans un domaine d'activité comparable dans un autre État membre doivent être prises en considération par les administrations des États membres en matière d'accès à leur fonction publique et de détermination des avantages professionnels (par exemple, rémunération, grade), de la même manière que l'expérience est prise en compte dans leur propre système.
Following the Court's case law, the Commission considers that migrant workers' previous periods of comparable employment acquired in another Member State must be taken into account by Member States' administrations for the purposes of access to their own public sector and for determining professional advantages (e.g. salary, grade) in the same way as applies to experience acquired in their own system.

C'est pourquoi, si l'État membre d'accueil applique des dispositions qui tiennent compte de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles, ces règles doivent s'appliquer de la même façon aux périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable effectuées dans un autre État membre sans qu'il y ait préjudice pour le travailleur migrant.
Therefore, if the host Member State has rules taking into account professional experience and seniority, these same rules must be applied equally to the periods of comparable employment acquired in another Member State without causing prejudice to the migrant worker.