Traduction de «domaine afin d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-400 demande au gouvernement de consulter les provinces, les villes et les communautés autochtones ainsi que des représentants d'organismes à but non lucratif et du secteur privé qui oeuvrent dans le domaine afin d'établir une stratégie nationale relative au logement.
Bill C-400 asks the government to partner with provinces, cities, aboriginal communities, and with the private and non-profit housing sectors, to create a national housing strategy.

Je comprends les préoccupations des Ontariens et des groupes comme l'Ontario Rivers Alliance qui disent que le gouvernement fédéral doit intervenir dans certains domaines afin d'établir un système pour faire contrepoids aux lois mal conçues comme la Loi sur l’énergie verte de l'Ontario. L'adoption du projet de loi C-45 permettrait de maintenir ce genre de système.
While I appreciate the concerns of Ontario residents and groups like the Ontario Rivers Alliance about the need for a federal presence in certain instances to provide a system of checks and balances to ill-conceived legislation like the Ontario Green Energy Act, these checks and balances remain in place with the passage of Bill C-45.

Il faut que nous centrions les efforts à venir sur plusieurs domaines afin d'encourager les entreprises privées à mettre en œuvre des politiques d'investissement, y compris des projets en matière de responsabilité sociale conformes à la politique de cohésion sociale et d'équilibre territorial de l'UE; d'encourager les mécanismes d'audit interne et de contrôle interne; d'établir des bureaux dans les nouveaux Etats membres; et d’établir de nouveaux mécanismes financiers.
Future efforts should focus on several areas such as to encourage private business to implement investment policies, including social responsibility projects in line with the EU social cohesion and territorial balance policy; to identify internal audit and internal control mechanisms; to set up offices in the new Member States; and to establish new financing mechanisms.

renforcer le dialogue et en assurer le suivi, notamment grâce à l'élaboration d'un canevas commun destiné à sa mise en oeuvre, d'une stratégie UE-Afrique commune assortie d'un plan d'action prévoyant une nouvelle réunion des fonctionnaires à Addis-Abeba dans le courant du premier semestre 2006 et un dialogue renforcé entre les chef de mission à Addis-Abeba; trouver des idées créatives qui conduiront à la tenue d'un sommet Afrique-UE comme envisagé dans le plan d'action du Caire; approfondir la coopération technique et politique entre l'Union africaine et l'Union européenne, d'une part, et entre les organes de l'UA et les institutions de l'UE, d'autre part; établir un dialogue global sur la migration, notamment au niveau ministériel; mettre au point des initiatives dans les domaines de la gestion des affaires publiques et de l'infrastructure en vue de recenser les actions prioritaires; envisager d'autres initiatives thématiques conjointes qui seraient de nature à approfondir la coopération et l'échange d'expérience entre l'Afrique et l'UE, par exemple, dans les domaines de la paix et de la sécurité, du commerce, du HIV/SIDA, de l'environnement et de l'énergie, ainsi que dans d'autres domaines, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
Enhancing and monitoring the dialogue, notably through elaboration of a joint implementation matrix, a joint EU-Africa strategy and its action plan with a further meeting of officials in Addis Ababa in the first half of February 2006 and enhanced dialogue between Heads of Mission in Addis; Finding creative ideas that will lead to the holding of an Africa-EU Summit as envisaged in the Cairo Plan of Action; Deepening technical and political co-operation between the African Union and European Union and between AU Organs and EU institutions; Establishing a comprehensive dialogue on migration, including at ministerial level; Developing initiatives in the areas of governance and infrastructure for the identification of priority actions; Considering other thematic joint initiatives that could deepen co-operation and exchange of experience between Africa and the EU, for example in the areas of peace and security, trade, HIV/AIDS, environment and energy and other areas to help achieve the Millennium Development Goals.

(7) La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.
(7) The European Community has already intervened in the field of audiovisual and information services in order to create the necessary conditions to ensure the free movement of television broadcasts and other information services, in compliance with the principles of free competition and freedom of expression and information, but it should act with greater determination in this area with the aim of setting up a legal framework and adopting measures to protect consumers from incitement to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation and combating any such discrimination.

(1 bis) La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.
(1a) The European Community has already intervened in the field of audiovisual and information services in order to create the necessary conditions to ensure the free movement of television broadcasts and other information services, respecting the principles of free competition and freedom of expression and information, but it should intervene with greater determination in this area with the aim of laying down a set of legal provisions, also adopting measures to combat and protect consumers from incitement to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;
10. RECOGNISES that there is a need for additional policies to arrive at a low greenhouse gas emitting economy, thereby improving competitiveness e.g. by building competitive advantage in new technologies; ACKNOWLEDGES the need of further increase of energy efficiency, where appropriate, by improving standards; STRESSES the need to significantly enhance investments in research and development with regard to low carbon emitting energy technologies, concerning i.a. energy efficiency and renewables and diffusion of existing and new technologies; STRESSES also the role of the forthcoming EU framework programme on technology research 2007-2013 in this context; WELCOMES the process to develop a strategy for addressing the medium and long term time frame for renewable energy beyond 2010 as contained in the (Energy) Council conclusions of November 2004; ACKNOWLEDGES that the Cardiff process needs to be further pursued, in particular with respect to the integration of climate considerations in other policy areas, since thereby co-benefits are often achieved; STRESSES its concern regarding the increase in emissions from the transport sector; VALUES the input from other Council formations to the integration of climate considerations in other policy areas; EMPHASISES its intention to further develop the European Union emissions trading scheme (EU ETS) and in that respect LOOKS FORWARD to the first review of the EU ETS in 2006; RECALLS its intention to consider establishing links with other emissions trading schemes to develop an efficient global emissions trading market; INVITES the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies (eliminating barriers) under the ECCP, building inter alia on the Commission’s report on costs and benefits as requested by the 2004 Spring European Council, in order to enable decision-making on ways and means to meet a future EU target.

Il s'agit tout simplement d'un instrument clé permettant de garantir une collaboration efficace dans ce domaine afin d'être rapidement en mesure d'échanger des informations et par conséquent d'intervenir rapidement, mais aussi d'avoir la possibilité de repérer les pollueurs, d'établir ainsi les responsabilités et de déterminer les sanctions requises.
It is simply a key tool for efficient cooperation in this area so that we might quickly exchange information and so intervene early on. It also means that we are able to track down the polluters and so both assign liability and establish the relevant penalty to the extent that that is necessary.

Il nous a fallu établir des institutions et des politiques, ou les adapter, dans tous ces domaines afin de faire face à l'environnement de sécurité d'après le 11 septembre.
We have been required to forge or adapt our institutions and policies in all these areas to meet a post-9/11 security environment.