Traduction de «dollars selon l'amendement » (Français → Anglais) :

Selon les accusations, les nouvelles peines peuvent être de deux à cinq ans de prison si la Couronne procède par voie de mise en accusation ou de six à dix-huit mois de prison ou de 2 000 dollars d'amende au maximum si elle procède par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
The sentencing changes, depending on the charge, are anywhere from two years' imprisonment to a maximum of five years when the crown proceeds by indictment, or six to eighteen months or a fine of not more than $2,000 when it is a summary charge.

De plus, le montant de la pénalité envisagée, soit 15 millions de dollars, dépasse de 5 millions de dollars l'amende maximale imposée au titre des ententes criminelles sur les prix selon les dispositions de la Loi sur la concurrence.
Moreover, the penalty consequence contemplated, $15 million, is $5 million more than the maximum fine for criminal price-fixing under the Competition Act.

Le minimum est de 5 000 $, mais l'amende peut aller jusqu'à six millions de dollars selon l'ampleur et l'étendue des dommages environnementaux.
The minimum is $5,000 but it can go as high as $6 million depending on the size and scope of the environmental damage that has been done.

Par conséquent, les revendicateurs doivent d'abord renoncer à réclamer, en guise de règlement, un montant supérieur au plafond prévu qui passe à 10 millions de dollars selon l'amendement proposé dans le rapport du Sénat pour que le tribunal puisse se prononcer sur le bien-fondé de leur revendication.
It is, therefore, the condition that requires claimants to agree not to pursue an amount greater than the value of the cap moving up to $10 million by way of a Senate report amendment to settle the claim before they are permitted to have the tribunal consider the claim to determine whether or not it is valid.

Le projet de loi C-15 a ceci de différent qu'il imposerait une amende minimale de 500 000 dollars ou de 100 000 dollars, selon l'infraction qui a été commise.
The difference in Bill C-15 is that it would impose a minimum fine of $0.5 million or $100,000, depending on the offence.