Vertaling van "dollars d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]
tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]

dollar cahoté | cahotement du dollar | cahotage du dollar | dollar secoué | secousses du dollar | dollar ébranlé | ébranlement du dollar | dollar ballotté | ballottement du dollar
buffeted dollar

dollar rétabli | rétablissement du dollar | dollar redressé | redressement du dollar | dollar raffermi | raffermissement du dollar | reprise du dollar
rebounded dollar

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

taux de change du $ US [ taux de change USD | taux de change du dollar américain | cours du dollar américain | cours du dollar É.-U. | taux de change du dollar des États-Unis ]
US dollar exchange rate [ U.S. dollar exchange rate | US$ exchange rate | USD exchange rate | United States dollar exchange rate | American dollar exchange rate ]

dollar en argent épreuve numismatique [ dollar en argent au fini épreuve numismatique | dollar en argent de qualité épreuve numismatique | dollar épreuve numismatique en argent ]
Proof Silver Dollar

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] L'OCDE a estimé que le manque à gagner mondial dû aux transferts de bénéfices se situe au bas mot entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes tirées de l’impôt sur les sociétés dans le monde.
[1] The OECD has conservatively estimated that $100bn-$240bn is lost to global profit shifting every year – equivalent to between 4% and 10% of global corporate tax revenues.

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

P. considérant que la crise économique actuelle est aggravée par le blocage des négociations relatives à un prêt du FMI de 4,8 milliards de dollars; que les mesures qui devraient être adoptées pour débloquer le prêt comprennent une augmentation des impôts ainsi que d'autres mesures visant à réduire le déficit budgétaire, qui dépasse aujourd'hui les 10%, avec le risque de déclencher de nouvelles protestations;
P. whereas the current economic crisis is compounded by the stalling negotiations on a USD 4.8 billion loan from the IMF; whereas the measures to be taken to receive the loan include tax increases and other measures to reduce the budget deficit, which currently stands at over 10 %, thus creating the risk of further public protests;

En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel relatif au biodiesel non mélangé (pur), le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l’utilisateur final de biodiesel non mélangé peut demander 1 dollar par gallon d’agri-biodiesel non mélangé ou 0,50 dollar par gallon pour tout autre biodiesel non mélangé (pur) à titre de crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises.
In regard to the biodiesel credit with respect to unmixed (neat) biodiesel, the retailer (or a biodiesel producer acting as a retailer) or end user of unblended biodiesel can claim USD 1,00 per gallon for unmixed (neat) agri-biodiesel or USD 0,50 per gallon for other unmixed (neat) biodiesel as a non-refundable general business income tax credit.

La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d’impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 99,90 dollars).
The proportion of biodiesel in a blended product qualifies for the tax credit (e.g. 100 gallons of B99 will contain 99,9 gallons of biodiesel and be eligible for a tax credit of USD 99,90).

Ce certificat, qui peut être transféré, permet à son détenteur de bénéficier d’un dollar de crédit d’impôt par gallon de biodiesel pur.
This certificate is transferable entitling the holder to a USD 1 per neat biodiesel gallon tax credit.

Le montant total reste le même (1 dollar par gallon), que l’on opte pour un crédit de droit d’accise, un crédit d’impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct au contribuable ou une combinaison de ces éléments.
The total amount of the incentive remains the same (USD 1 per gallon) whether the incentive is claimed as an excise tax credit, an income tax credit, a direct payment to the taxpayer, or any combination of the foregoing.

N. considérant que le 1 avril 2005 une taxe nationale sur la valeur ajoutée, dont il est attendu qu'elle rapporte des dizaines de millions de dollars par an, a remplacé la myriade d'impôts locaux; considérant que, si ce n'est l'ensemble du pays, la majorité des États de l'Inde a adopté la nouvelle loi,
N. whereas on 1 April 2005 the myriad of local taxes was replaced by a national value added tax, with which it is hoped to raise tens of millions of dollars each year; whereas most, although not all, Indian states have adopted this new law,

N. considérant que le 1 avril 2005 une TVA nationale, dont il est attendu qu'elle rapporte des dizaines de millions de dollars par an, a remplacé la myriade d'impôts locaux; considérant que, si ce n'est l'ensemble du pays, la majorité des États de l'Inde a adopté la nouvelle loi,
N. whereas on 1 April 2005 the myriad of local taxes was replaced by a national VAT tax, with which it is hoped to raise tens of millions of dollars each year; whereas most, although not all, Indian states have adopted this new law,