Vertaling van "dollars d'amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dollar cahoté | cahotement du dollar | cahotage du dollar | dollar secoué | secousses du dollar | dollar ébranlé | ébranlement du dollar | dollar ballotté | ballottement du dollar
buffeted dollar

dollar rétabli | rétablissement du dollar | dollar redressé | redressement du dollar | dollar raffermi | raffermissement du dollar | reprise du dollar
rebounded dollar

audit «dollars» [ audit exprimé en dollars | vérification «dollars» | vérification exprimée en dollars ]
dollar audit

taux de change du $ US [ taux de change USD | taux de change du dollar américain | cours du dollar américain | cours du dollar É.-U. | taux de change du dollar des États-Unis ]
US dollar exchange rate [ U.S. dollar exchange rate | US$ exchange rate | USD exchange rate | United States dollar exchange rate | American dollar exchange rate ]

dollar en argent épreuve numismatique [ dollar en argent au fini épreuve numismatique | dollar en argent de qualité épreuve numismatique | dollar épreuve numismatique en argent ]
Proof Silver Dollar

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

dollar de Bélize | dollar du Belize | BZ$ [Abbr.] | BZD [Abbr.]
Belize dollar | BZ$ [Abbr.] | BZD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

encourt, pour la première infraction, une amende de deux cents à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars, et pour chaque infraction, première ou subséquente, une autre amende maximale de cent dollars pour chaque jour que dure l’infraction.
shall, for a first offence, incur a fine of not more than five hundred dollars and not less than two hundred dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars and, for any offence, first or subsequent, a further fine not exceeding one hundred dollars for each and every day on which the offence is committed.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

D. considérant que Golos, une ONG chargée de surveiller les élections, a fait l'objet d'un harcèlement de la part des autorités, et a notamment été condamnée à une amende de 1 000 dollars pour de prétendues violations de la loi électorale, tandis que, le 3 décembre, la directrice de cette ONG, Lilia Chibanova, a été détenue pendant 12 heures à l'aéroport de Moscou; considérant que, le jour des élections, les sites internet de plusieurs médias indépendants et de l'opposition ont été la cible de pirates;
D. whereas an election-monitoring group Golos faced harassment by the authorities, including a 1000 USD fine imposed for alleged violations of electoral law and 12-hour long detention of Golos Director Lilya Shibanova at the Moscow airport on 3 December; whereas several independent or opposition media portals were targeted by hackers on the election day;

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...
(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid?

H. considérant que tout enregistrement de nouveaux journaux a été bloqué par les autorités de l'État et que de nombreux journaux existants ont été frappés d'amendes qui les empêchent de continuer la publication: en avril, une amende de 26 000 dollars US a été infligée à BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta) et Iryna Chalip, journaliste du BDG, a été condamnée à une amende de 600 dollars US; en juin, le quotidien Narodnaja Volja a été condamné à une amende de 40 000 €; tout le tirage du journal Dzién a été confisqué par les autorités bélarussiennes, qui ont refusé de réenregistrer le journal; Andrej Šantarovič, rédacteur en chef de Miestnaja Gazieta, et Alena Raubieckaja, rédactrice en chef de Birza Informacii, se sont tous deux vu imposer une amende de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,
H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, and in June Narodnaja Volja daily was fined EUR 40 000; whereas the entire circulation of Dzień newspaper was confiscated by the Belarussian authorities and reregistration of the newspaper was refused; whereas Andrej Šantarovič – the editor of Miestnaja Gazieta – and Alena Raubieckaja – the editor of Birża informacii – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,

H. considérant que les autorités gouvernementales s'opposent à l'enregistrement de nouveaux journaux et que les amendes infligées à de nombreux journaux existants sont si lourdes qu'ils ne peuvent poursuivre leurs activités: considérant qu'en avril dernier, une amende de 26 000 USD a été infligée au journal BDG (Bielarusskaja Dielowaja Gazieta), qu'Iryna Chalil, journaliste de la BDG, a été condamnée à une amende de 600 USD et qu'Andrij Shantarovich, rédacteur en chef de Miestnej Gaziety, et Elena Rovbetskaia, rédactrice en chef de Birża informacji, ont été condamnés chacun à des amendes de 500 dollars pour avoir protesté contre la fermeture de leurs journaux,
H. whereas all registration of new newspapers has been stopped by the state authorities, and many existing newspapers have been burdened with fines, which makes it impossible for them to continue publishing; whereas in April a fine of USD 26 000 was imposed on BDG (Biełarusskaja Diełowaja Gazieta), and Iryna Chalip, a BDG journalist, was fined USD 600, Andrij Shantarovich – the editor of Miestnej Gaziety – and Elena Rovbetskaia – the editor of Birża informacji – were each fined USD 500 for protesting about the closure of their newspapers,

(2) Est coupable d'un acte criminel et passible soit d'une amende maximale de dix mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une première infraction, soit d'une amende de vingt-cinq mille dollars pour chaque jour que dure l'infraction dans le cas d'une deuxième infraction ou d'une infraction subséquente, et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement, tout fournisseur intégré verticalement qui fabrique et vend un produit au détail, soit directement soit par une filiale, et qui vend aussi le même produit ou un produit semblable à un acheteur qui n'est pas une personne affiliée du fournisseur, mais qui pratique le commerce de vente au détail du même produit s'il exige un prix supérieurts:
is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a first offence, and twenty-five thousand dollars for every day on which the offence is committed, in the case of a second or subsequent offence, or to a term of imprisonment not exceeding two years, or to both fine and imprisonment.

J'ai également des exemples des amendes imposées récemment aux États-Unis : en février 2005, les Américains ont imposé deux amendes différentes, une de 2 millions de dollars US et une de 1 million de dollars U.S.; en juin 2004, il y a eu une amende de 3,5 millions de dollars U.S. et en juillet 2003, une de 750 000 $U.S.
I also have some recent examples of fines handed out in the United States: In February 2005, there were two different fines, one of U.S. $2 million and one of U.S. $1 million; in June 2004, there was a fine of U.S. $3.5 million; and in July 2003, a fine of U.S. $750,000.