Traduction de «doivent supporter lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle souhaite notamment faciliter l'octroi, par les pouvoirs publics, d'une compensation aux entreprises pour les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

Il permet non seulement de proposer une aide pour les opérations d’urgence liées aux victimes de catastrophes et de soulager la charge financière que les États membres doivent supporter lorsqu’elles se produisent, mais également d’exprimer la solidarité de l’ensemble de l’Union envers ses concitoyens confrontés à une situation difficile.
As well as offering support to emergency operations for people affected by a disaster and easing the financial burden on the Member States when disasters occur, it provides a demonstration of the Union’s solidarity with its citizens when they face a difficult situation.

12. demande à la Commission de tenir compte du coût administratif que les autorités nationales, régionales et locales des États membres doivent supporter lorsqu'elles appliquent les dispositions, souvent complexes et très coûteuses, relatives à la surveillance et au contrôle des actions cofinancées;
12. Calls on the Commission to take account of the administrative cost which Member States' national, regional and local administrations have to bear in applying the often complex and expensive requirements involved in monitoring and checking co-financed projects;

Les frais supplémentaires que les personnes handicapées peuvent être amenées à supporter lorsqu'elles reçoivent des soins de santé transfrontaliers, en raison d'un ou de plusieurs handicaps, sont remboursés par l'État membre d'affiliation conformément à la législation nationale et à la condition qu'une documentation suffisante vienne justifier lesdits frais.
The extra costs which persons with disabilities might incur when receiving cross-border healthcare due to one or more disabilities shall be reimbursed by the Member State of affiliation in accordance with national legislation and on the condition that sufficient documentation setting out these costs exists.

29. demande à la Commission de tenir compte du coût administratif que les autorités nationales, régionales et locales des États membres supportent lorsqu'elles appliquent les dispositions, souvent complexes et très coûteuses, relatives à la surveillance et au contrôle des actions cofinancées;
29. Calls on the Commission to take account of the administrative cost borne by Member States' national, regional and local administrations in applying the often complex and expensive requirements involved in monitoring and checking co-financed projects;

3. Les frais supplémentaires que les personnes handicapées peuvent être amenées à supporter lorsqu'elles reçoivent des soins de santé dans un autre État membre, en raison d'un ou de plusieurs handicaps, sont remboursés par l'État membre d'affiliation conformément à la législation nationale et à la condition qu'une documentation suffisante vienne justifier lesdits frais.
3. The extra costs which persons with disabilities might incur when receiving healthcare in another Member State due to one or more disabilities shall be reimbursed by the Member State of affiliation in accordance with national legislation and on the condition that sufficient documentation setting out these costs exists.

Elle vise à renforcer les règles que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles agissent au nom de leurs clients.
It would reinforce the disciplines that investment firms must respect when acting on behalf of clients.

Outre les conditions d'agrément (concernant notamment l'organisation des entreprises d'investissement) et les conditions générales d'exercice (concernant notamment la détection et la gestion des conflits d'intérêts), la proposition, tenant pleinement compte des normes de protection des investisseurs adoptées récemment par le Comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR), harmonise les principales des règles de conduite que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles fournissent leurs services à la clientèle.
In addition to the conditions for initial authorisation (including organisational requirements) and the general operating conditions (including conflict of interest identification and management) the proposal, taking full account of the standards for investor protection which have recently been adopted by Committee of European Securities Regulators (CESR), harmonises core conduct of business rules that investment firms must comply with when providing services to clients.

Conformément à la directive, une notification préalable de cette dissémination doit être adressée à l'autorité nationale compétente, et la décision fixe la structure que les autorités nationales doivent utiliser lorsqu'elles envoient la synthèse de la notification à la Commission (11980/02)
Pursuant to the directive, the competent national authority must be previously notified of the release, and the decision sets the format to be used by national authorities when sending a summary of the notification to the Commission (11980/02)

La communication fournit des orientations sur les points importants, relatifs tant au fond qu'à la procédure, que les parties à une concentration, en Europe et dans le monde, doivent respecter lorsqu'elles proposent des mesures correctrices en vue d'obtenir une autorisation de leur opération dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 15 États membres de l'Union européenne, plus la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.
The Notice sets out guidance as to the important substantial and procedural considerations that merging parties in Europe and around the world must deal with when proposing remedies to win regulatory clearance in the European Economic Area the 15 EU states, plus Norway, Liechtenstein and Iceland.