Vertaling van "doivent s'assurer qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

Caractéristiques de modulation qui doivent être communes pour assurer l'intéropérabilité des modems sur les lignes métalliques à 2400 bit/s destinés aux systèmes protégés de téléphone à bande étroite
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 Bps wireline modems for use in a narrow-band secure voice systems

Caractéristiques de modulation et de codage qui doivent être communes pour assurer l'interopérabilité des équipements de phonie numérique à codage prédictif linéaire à 2,4 kbits/s utilisés pour les transmissions radio-électriques à ondes décimétriques
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 bps linear predictive encoded digital speech transmitted over HF radio facilities

Paramètres et caractéristiques de codage qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité des équipements de téléphonie numérique à codage prédictif linéaire à 2,4 Kbits/s
Parameters and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 bps linear predictive encoded digital speech

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organisations doivent s'assurer qu'elles connaissent ces références, et lors de l'élaboration de rapports concernant ces aspects, elles doivent choisir des indicateurs qui permettent une comparaison directe avec ces références.
Organisations should ensure that they are aware of these benchmarks and that if reporting against these aspects then the indicators they choose should allow for direct comparison with these benchmarks.

Les entreprises qui investissent ou opèrent dans les pays en développement doivent s’assurer qu’elles ont mis en place des politiques destinées à prévenir la corruption et la fraude fiscale, ainsi que des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles de leurs activités et de leurs chaînes de valeur en matière de droits de l’homme, de travail, de protection de l’environnement et de catastrophes, notamment par la voie d'engagements constructifs avec les gouvernements, les partenaires sociaux et les ONG.
Companies investing or operating in developing countries should ensure that they have policies in place to prevent bribery and tax evasion, and systems to assess risks and mitigate potential reverse impacts related to human rights, labour, environmental protection and disaster-related aspects of their operations and value chains, including through meaningful engagement with governments, social dialogue partners and NGOs.

Pour y parvenir, les institutions européennes doivent s’assurer qu’elles bénéficient des services d’aide nécessaires et d’un paquet de mesures innovantes qui ne doivent pas être exclusivement orientées vers le marché.
To allow this to happen, it is therefore appropriate for European institutions to guarantee the necessary support services and an innovative package that is not exclusively geared to the market.

Cependant, afin de s'assurer que ces bateaux répondent aux exigences renforcées de la présente directive, les États membres doivent s'assurer que des contrôles appropriés et efficaces soient effectués tant aux frontières extérieures de l'Union européenne qu'au sein de l'Union elle-même.
However, in order to ensure that these boats correspond to the reinforced requirements of this Directive, Member States need to ensure that adequate and efficient checks are performed both at the EU external borders and within the Union itself.

élaborer une norme de réglementation précisant les informations minimales à fournir à l'Autorité sur les transactions et les acteurs du marché et la façon dont la collecte doit être coordonnée et décrivant la manière dont les bases de données nationales existantes doivent être reliées entre elles afin de s'assurer que l'Autorité est toujours en mesure d'accéder aux informations importantes et nécessaires concernant les transactions et les acteurs du marché et de s'acquitter des tâches que lui confère le présent règlement;
develop a regulatory standard setting out the minimum information that shall be made available to the Authority about transactions and market participants and how coordination of collection shall be carried out as well as outlining how existing national databases shall be linked in order to ensure that the Authority always can access the relevant and necessary information concerning transactions and market necessary to carry out the duties assigned to it by this Regulation;

f ter) élaborer une norme de réglementation précisant les informations minimales à fournir à l'Autorité sur les transactions et les acteurs du marché et la façon dont la collecte doit être coordonnée et dont les bases de données nationales existantes doivent être reliées entre elles afin de s'assurer que l'Autorité est toujours en mesure d'accéder aux informations importantes et nécessaires concernant les transactions et les acteurs du marché relevant de sa compétence en vertu des actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2;
(fb) develop a regulatory standard setting out the minimum information to be made available to the Authority about transactions and market participants and how the coordination of collection is to be carried out and how existing national databases are to be linked in order to ensure that the Authority is always able to access the relevant and necessary information concerning transactions and market participants within its competence under the legislative acts referred to in Article 1(2);

Lorsque ces exigences supposent la collecte et la conservation de données à caractère personnel, les entreprises doivent s'assurer qu'elles le font en conformité avec les mesures nationales de transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Where those requirements involve the collection and processing of personal data, firms should ensure that they comply with national measures implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Avant de laisser sans surveillance un secteur contenant des informations classifiées de l'UE, les personnes en ayant la garde doivent s'assurer qu'elles sont en sécurité et que tous les dispositifs de sécurité (fermetures, alarmes, etc.) sont enclenchés.
Before leaving areas containing EU classified information unattended, persons having custody thereof shall ensure that it is securely stored and that all security devices have been activated (locks, alarms, etc.).

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

Si la Commission reconnaît qu'elle doit améliorer et renforcer ses relations avec les ONG, ces dernières doivent également reconnaître qu'elles ont une responsabilité à assumer pour en assurer le succès.
Whilst for its part the Commission recognises that it must improve and strengthen its relationship with NGOs, the NGOs themselves must also recognise their own responsibilities in making that relationship work.