Vertaling van "doivent s'appliquer seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous me demandez si ces règlements et tout le reste doivent s'appliquer seulement aux grandes entreprises ou viser également les petites entreprises, je vous répondrai que, malheureusement, mon expérience des institutions financières me porte à croire qu'il n'existe pas de réponse simple à cette question.
Whether these regulations, et cetera, should apply only to large firms, or to small and large firms, unfortunately, my FI experience suggests there is no simple answer.

5.3.9. Dans le cas des sièges pouvant être tournés ou réorientés différemment pour être utilisées lorsque le véhicule est à l'arrêt, les prescriptions énoncées au paragraphe 5.3.1 doivent s'appliquer seulement en ce qui concerne les orientations prévues pour une utilisation normale lorsque le véhicule circule sur une route conformément au présent règlement.
5.3.9. In the case of seats capable of being turned to or placed in other orientations, for use when the vehicle is stationary, the requirements of paragraph 5.3.1 shall apply only to those orientations designated for normal use when the vehicle is travelling on a road, in accordance with this Regulation.

Veuillez prendre note que l'ensemble de mes recommandations doivent s'appliquer seulement lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, l'établissement ou une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir l'information.
Please note that all of the recommendations I am going to provide should apply only in cases where they do not pose a safety risk to the accused, the facility, or an individual, and only in cases where the victim requests the information.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

8.1.10. Dans le cas des sièges pouvant être tournés ou placés dans une autre orientation seulement utilisée lorsque le véhicule est à l’arrêt, les prescriptions du paragraphe 8.1.1 s’appliquent seulement aux orientations qui doivent être normalement utilisées lorsque le véhicule circule sur route, conformément au présent règlement.
8.1.10. In the case of seats capable of being turned to or placed in other orientations, designed for use when the vehicle is stationary, the requirements of paragraph 8.1.1 shall only apply to those orientations designated for normal use when the vehicle is travelling on a road, in accordance with this Regulation.

Le couple appliqué, la fuite et la pression d’éclatement doivent être consignés dans un compte rendu de l’épreuve, comme spécifié dans l’addendum au certificat de réception CE par type figurant dans la partie 2 de l’annexe II. Le taux de fuite prescrit s’applique seulement aux épreuves exécutées avec de l’hydrogène à 100 %.
The applied torque, leakage and burst pressure shall be presented in a test summary, as specified in the addendum to the EC type-approval certificate as set out in Part 2 to Annex II. The leakage rate is applicable to tests carried out with 100 per cent hydrogen only.

(12) Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux doivent s’appliquer non seulement aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires (sous-produits animaux «en application de la loi»), mais également aux produits remplissant certaines conditions pour être utilisés dans l’alimentation humaine, même s’ils peuvent être utilisés à d’autres fins (sous-produits animaux «par choix»).
(12) The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation (animal by-products "by law"). Those rules should, however, also apply to products which do comply with certain rules regarding their possible use for human consumption, even if they are eventually destined for other purposes (animal by-products "by choice").

En dernière analyse, l'accès que la compagnie aura au capital dépendra d'un nombre de facteurs, y compris la cote de crédit et la structure financière, le potentiel de croissance, la compétence administrative, l'environnement réglementaire et les forces et les faiblesses relatives de l'industrie et de ses participants (1545) Une autre question abordée par le document de travail d'Industrie Canada, c'est de savoir si les restrictions doivent s'appliquer seulement aux télécommunicateurs dits traditionnels.
In the final analysis, access to capital for a company will be a function of many factors, including credit rating and capital structure, growth potential, management expertise, a regulatory environment, and the relative strengths and weaknesses of the industry and the industry participants (1545) Another issue the Industry Canada discussion paper raises is whether there should be restrictions on only the existing so-called traditional telecom service providers.

Le Royaume-Uni n'a notamment appliqué les critères prévus par la Directive pour identifier les eaux touchées par la pollution par les nitrates qu'aux sources d'eaux potables, qu'elles soient superficielles ou souterraines, victimes d'un surenrichissement par les nitrates. Ces critères doivent s'appliquer à toutes les eaux de surface et superficielles et non pas seulement aux eaux destinées à la consommation humaine.
In particular, the United Kingdom has only applied the criteria set out in the Directive for identifying waters affected by pollution from nitrates to drinking water sources, whether surface water or ground water sources, which are affected by over-enrichment by nitrates. The criteria should be applied to all surface waters and ground waters not just those destined for human consumption.

Un autre point important à clarifier (en relation avec la législation belge) est la question de savoir si les sanctions doivent s'appliquer en cas de non-respect de l'ensemble des obligations découlant de la directive 97/5/CE, ou d'une partie seulement de celles-ci.
Another important question (arising from Belgian legislation) is whether sanctions should be imposed for failure to comply with all or only some of the obligations derived from Directive 97/5/EC.