Traduction de «doivent s'appliquer puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.
By way of derogation from the rule that the calculation of contributions should be performed at individual level, in the case of a central body with credit institutions affiliated to it that are wholly or partially exempted from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, the rules on ex ante contributions should only apply to the central body and the affiliated credit institutions as a whole on a consolidated basis because the solvency and liquidity of the central body and of all the affiliated institutions are monitored as a whole on the basis of consolidated accounts of these institutions.

Toutefois, puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, ces deux règlements doivent s'appliquer conjointement.
However, since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, these Regulations shall be applied jointly.

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, les juges militaires s'acquittent de plus que des fonctions militaires, comme nous le savons tous puisque nous avons changé la loi. Ils doivent aussi appliquer le Code criminel du Canada aussi bien pour les membres des Forces canadiennes que pour les civils.
Senator Baker: Honourable senators, a judge of a military court not only performs a military function, as we all know because we changed the law, but also administers the Criminal Code of Canada for people in the Armed Forces as well as for civilians.

Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués que sur les muscles des membres postérieurs.
Shocks shall last no longer than one second, be adequately spaced, and shall only be applied to the muscles of the hindquarters.

Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués que sur les muscles de l'arrière-train.
The shocks shall last no longer than one second, be adequately spaced and shall only be applied to the muscles of the hindquarters.

Monsieur le président, je trouve que le sous-amendement de M. Martin est excellent, puisqu'il fait appel à l'intelligence et au pouvoir dont disposent déjà les premières nations, de par leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, de décider de toutes les règles et de toutes les lois qui doivent s'appliquer sur le territoire dont elles ont la responsabilité.
Mr. Chairman, I want you to know that I consider Mr. Martin's sub-amendment to be excellent, since it appeals to the intelligence and power that the First Nations already possess, through their inherent right of self-government, to decide which rules and laws shall apply on lands for which they are responsible.

Les données sont systématiquement les mêmes sur tous les points. C'est l'une des raisons pour laquelle nous disons invariablement que les réponses et les projets pour traiter de ces sujets doivent être appliqués d'égale façon, puisque le problème est le même à tous les niveaux et qu'il n'y a pas de distinction entre réserve, hors-réserve, inscrits, non inscrits, etc (1220) [Français] Le président: Monsieur Marceau.
That's one of the reasons why we constantly say the responses and initiatives to deal with those matters have to be applied equally, as the problem is straight across the board and there are no distinctions between on reserve, off reserve, status, non-status, and all those things (1220) [Translation] The Chair: Mr. Marceau.

D’après les commentaires disponibles, plusieurs Premières nations considèrent cette disposition comme trop prescriptive, puisqu’elle prévoit que les recettes fiscales doivent s’appliquer directement à des fins locales, notamment des projets d’infrastructure publique.
According to available commentary, several First Nations consider this clause to be overly prescriptive in that it dictates that local taxation revenue must be specifically directed to local purposes, such as public infrastructure projects.