Traduction de «doivent s'accorder mutuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel
on the basis of reciprocal advantage and on the basis of mutual agreement

renouvellement par accord commun | renouvellement par accord mutuel
renewal by mutual agreement

accord mutuel de crédit
reciprocal credit agreement

réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]
force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent également s’accorder mutuellement assistance pour assurer la conformité et déterminer des sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
EU countries must also assist each other in ensuring compliance, and lay down rules on effective, proportionate, dissuasive and non-discriminatory penalties.

C. considérant que la communauté internationale a établi un système robuste d'accords et de normes internationaux relatif à la corruption, au blanchiment d'argent et à leur répression, notamment à partir de la convention des Nations unies contre la corruption de 2003; que le recouvrement des avoirs gît à l'intersection des ces efforts; que l'article 51 de ladite convention déclare que la restitution d'avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et [que] les États Parties s'accordent mutuellement la coopération et l'assistance la plus étendue à cet égard", tandis que l'article 46, paragraphe 1, insiste pour que "les États Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
C. whereas the international community has established a solid system of international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the 2003 United Nations Convention against Corruption; whereas asset recovery lies at the point where these efforts intersect; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;

B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard", et que son article 46, paragraphe 1, souligne que "Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";
B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;

4. Les arrangements nécessaires pour couvrir une contribution, cas par cas, par prélèvement sur le budget général de l’Union européenne en vertu des articles 15 et 21, sont établis par accord mutuel entre l’Agence et la Commission ou par accord mutuel entre les États membres contributeurs et la Commission.
4. Necessary arrangements to cover a contribution, on a case-by-case basis, from the general budget of the European Union under Articles 15 and 21, shall be established between the Agency and the Commission by mutual agreement, or between the contributing Member States and the Commission by mutual agreement.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

des accords mutuels sur les économies d'énergie, des mesures propres à atténuer les changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris d'éventuels accords mutuels sur des échanges de droits d'émission, afin d'éviter tout préjudice pour les industries de l'Union;
mutual agreements on energy saving, mitigating climate change and reducing greenhouse gas emissions, including potential reciprocal emissions trading arrangements, so as to avoid damage to industries in the Union;

Pour améliorer la cohérence des documents, le paragraphe 43 prévoit que les institutions doivent s'accorder sur une présentation commune des textes et le paragraphe 44 ajoute qu'elles doivent, dans la mesure du possible, utiliser des clauses types mutuellement acceptables (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution, l'entrée en vigueur, la transposition et l'application des actes ainsi que le respect du droit d'initiative de la Commission).
In order to improve the consistency of documents, point 43 stipulates that the institutions are to agree on a common presentation of the texts and point 44 adds that they shall as far as possible attempt to use mutually acceptable standard clauses (in particular as regards provisions concerning the exercise of implementing powers, entry into force, transposition and application of the acts and respect for the Commission's right of initiative).

Les mesures d'harmonisation fiscale prises pour achever le marché intérieur doivent donc comporter la mise en place d'un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans lequel les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens.
The tax harmonisation measures taken to complete the internal market should therefore include the establishment of a common system for the exchange of information between the Member States whereby the Member States' administrative authorities are to assist each other and cooperate with the Commission in order to ensure the proper application of VAT on supplies of goods and services, intra-Community acquisition of goods and importation of goods.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

En vue de l’élargissement, les femmes du Sud doivent conclure un pacte de solidarité avec les femmes du Nord et elles doivent se soutenir mutuellement dans leurs exigences justifiées.
With a view to enlargement, women from the South must conclude a solidarity pact with women of the North, and they need to support each other in their justified demands.